Code du travail
Article L. 980-10 : texte et décisions associées
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Article L. 980-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 980-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1997, 96-11.931
Cour de cassationqu'étaient applicables à la cause, spécialement l'article L. 980-9 du Code du travail, les articles L. 980-10 et L. 980-11 du même Code dans leur rédaction d'alors; qu'ainsi, un contrat de formation en alternance ne peut permettre de caractériser un contrat de travail, spécialement à l'endroit de l'Institut de formation; qu'un tel contrat de formation en alternance est régi par les articles L. 980 et suivants et R. 980-1 et suivants du Code du travail; que l'article R.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1997, 96-11.931
qu'étaient applicables à la cause, spécialement l'article L. 980-9 du Code du travail, les articles L. 980-10 et L. 980-11 du même Code dans leur rédaction d'alors; qu'ainsi, un contrat de formation en alternance ne peut permettre de caractériser un contrat de travail, spécialement à l'endroit de l'Institut de formation; qu'un tel contrat de formation en alternance est régi par les articles L. 980 et suivants et R. 980-1 et suivants du Code du travail; que l'article R.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 89-41.846
Cour de cassationprud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 980-9, L. 980-10 et L. 980-11 du Code du travail, que les stages SIVP sont des stages de formation professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans, qu'ils ont pour objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, l'insertion sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle des jeunes ; que l'objet d'un contrat SIVP est la formation, l'initiation du jeune à la vie professionnelle et sa préparation à un emploi et qu'il n'a pas la nature d'un contrat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 89-41.846
prud'homale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 980-9, L. 980-10 et L. 980-11 du Code du travail, que les stages SIVP sont des stages de formation professionnelle pour les jeunes de 16 à 25 ans, qu'ils ont pour objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, l'insertion sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle des jeunes ; que l'objet d'un contrat SIVP est la formation, l'initiation du jeune à la vie professionnelle et sa préparation à un emploi et qu'il n'a pas la nature d'un contrat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 89-43.510
Cour de cassationsuivant les modalités prévues par ledit article et par l'article L. 980-10 du même Code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 89-43.510
suivant les modalités prévues par ledit article et par l'article L. 980-10 du même Code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1989, 88-45.583
Cour de cassationsans qu'intervienne le tuteur prévu par le dernier alinéa de l'article L. 980-10 du Code du travail, ce dont la preuve pouvait être rapportée par d'autres moyens que des recherches de pièces, la cour d'appel a apprécié souverainement, au regard de l'article 146, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile la carence de l'intéressée dans l'administration de la preuve qui lui incombait ; qu'en second lieu, appréciant les éléments de fait qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi que la participation de Mlle X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1989, 88-45.583
sans qu'intervienne le tuteur prévu par le dernier alinéa de l'article L. 980-10 du Code du travail, ce dont la preuve pouvait être rapportée par d'autres moyens que des recherches de pièces, la cour d'appel a apprécié souverainement, au regard de l'article 146, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile la carence de l'intéressée dans l'administration de la preuve qui lui incombait ; qu'en second lieu, appréciant les éléments de fait qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé qu'il n'était pas établi que la participation de Mlle X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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