Code du travail
Article L. 980-9 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 980-9
L'Etat peut prendre l'initiative de programmes de stages de formation professionnelle pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans. Ces stages ont pour objet l'acquisition d'une qualification, l'adaptation à l'emploi, l'insertion sociale et professionnelle ou l'aide à l'orientation professionnelle approfondie et l'initiation à la vie professionnelle des jeunes. Ils doivent prévoir une formation en alternance.
Les stages d'initiation à la vie professionnelle ont pour objet de permettre aux jeunes de découvrir la vie de l'entreprise, de développer leur aptitude au travail et, en conséquence, concourent à leur orientation. Ils doivent leur permettre de trouver le plus tôt possible leur place dans un processus de qualification ou un emploi. Ils ne peuvent être substitués par l'entreprise d'accueil à des emplois permanents, ou à durée déterminée, ou à des emplois saisonniers.
Ils font l'objet d'un contrat conclu entre l'Etat ou un organisme public habilité, l'entreprise d'accueil et le jeune, afin de préciser les droits et obligations réciproques des parties ainsi que les modalités de l'alternance. Les dispositions de ce contrat relatives au suivi du jeune sont également signées par un organisme conventionné désigné par l'Etat et l'entreprise d'accueil. Les clauses obligatoires de ce contrat, et notamment celles précisant les conditions dans lesquelles la rupture anticipée de ce contrat est possible, sont fixées par décret.
La méconnaissance, par l'entreprise d'accueil, des conditions de rupture anticipée du contrat de stage d'initiation à la vie professionnelle prévues par décret ouvre droit, pour le jeune, à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations prévues au premier alinéa de l'article L. 980-11-1 qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 980-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1990, 88-45.543
Cour de cassationquant au fond aux tribunaux civils ; que les contrats de l'article L. 980-9 du Code du travail sont des contrats de droit public et ressortissent, par le fait, à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en prononçant, dès lors, sur la régularité du contrat de l'espèce dont elle constate qu'il s'agit d'une convention de l'article L. 980-9 du Code du travail, en définissant les conséquences du refus d'enregistrement de cette.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1990, 88-45.543
quant au fond aux tribunaux civils ; que les contrats de l'article L. 980-9 du Code du travail sont des contrats de droit public et ressortissent, par le fait, à la compétence de la juridiction administrative ; qu'en prononçant, dès lors, sur la régularité du contrat de l'espèce dont elle constate qu'il s'agit d'une convention de l'article L. 980-9 du Code du travail, en définissant les conséquences du refus d'enregistrement de cette.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1989, 88-45.583
Cour de cassationconclue le 3 août 1987 conformément aux dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-11 du Code du travail, la société Rallye super s'est engagée à accueillir Mlle X... pour un stage d'initiation à la vie professionnelle d'une durée de six mois, comportant notamment la participation aux travaux de caisse et de mise en rayon ; que la société ayant mis fin aux relations contractuelles le 19 septembre, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1989, 88-45.583
conclue le 3 août 1987 conformément aux dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-11 du Code du travail, la société Rallye super s'est engagée à accueillir Mlle X... pour un stage d'initiation à la vie professionnelle d'une durée de six mois, comportant notamment la participation aux travaux de caisse et de mise en rayon ; que la société ayant mis fin aux relations contractuelles le 19 septembre, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 980-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.