Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1990, 88-45.543

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1990

Numéro d'affaire

88-45.543

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles 91 et 98 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une cour d'appel est saisie à tort d'un contredit contre une ordonnance de référé, elle demeure saisie pour statuer en appel sur la compétence.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 octobre 1988), que Mlles X... et Y... ont signé les 26 et 27 octobre 1987 des contrats de stage d'initiation à la vie professionnelle en qualité de caissières à la société As Eco pour une durée de six mois ; que le 23 novembre 1987, le Groupement des établissements publics de l'éducation Nord, organisme de suivi, a avisé la société As Eco qu'il ne pouvait " enregistrer ces deux contrats ", les stagiaires ayant été affectées à des postes de salariés licenciés ; que Mlles X... et Y..., qui ont continué à exercer une activité dans l'établissement de la société As Eco, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de la différence entre le salaire minimum garanti et les 27 % mis à la charge de l'entreprise par le contrat SIVP ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré r…