Cour de cassation · 20 novembre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-43.112

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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20 novembre 1991Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 19 mai 1989), que Mme X..., employée par Mme Y... dans le cadre d'un stage d'initiation à la vie professionnelle du 9 novembre 1987 au 8 février 1988, a poursuivi après la fin du stage la relation de travail dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, que celui-ci a été rompu par la lettre de licenciement en date du 12 mars 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des salaires correspondant à la période du 1er au 5 mars 1988 et des congés payés afférents à la période d'emploi dans le cadre du SIVP, alors, selon le premier moyen, qu'il apporte la preuve qu'il s'était acquitté desdits salaires, et alors, selon le second moyen, que les contrats de SIVP ne comportant pas de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-9 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que le premier moyen soulevant une question de fait est irrecevable ; que, d'autre part, l'article L. 980-11-1 du Code du travail énonçant que " lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de sa période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ", le conseil de prud'hommes a, en retenant l'ancienneté acquise par Mme X... durant son stage d'initiation à la vie professionnelle pour calculer son droit à congés payés, fait une exacte application du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 980-9Code du travail
Passage cité
… Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des salaires correspondant à la période du 1er au 5 mars 1988 et des congés payés afférents à la période d'emploi dans le cadre du SIVP, alors, selon le premier moyen, qu'il apporte la preuve qu'il s'était acquitté desdits salaires, et alors, selon le second moyen, que les contrats de SIVP ne comportant pas de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-9 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen soulevant une question de fait est irrecevable ; que, d'autre part, l'article L. 980-11-1 du Code du travail énonçant que " lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de sa période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ", le conseil de prud'hommes a, en retenant l'ancienneté acquise par …
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L. 980-11-1Code du travail
Passage cité
… période d'emploi dans le cadre du SIVP, alors, selon le premier moyen, qu'il apporte la preuve qu'il s'était acquitté desdits salaires, et alors, selon le second moyen, que les contrats de SIVP ne comportant pas de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-9 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen soulevant une question de fait est irrecevable ; que, d'autre part, l'article L. 980-11-1 du Code du travail énonçant que " lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de sa période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ", le conseil de prud'hommes a, en retenant l'ancienneté acquise par Mme X... durant son stage d'initiation à la vie professionnelle pour calculer son droit à congés payés, fait une exacte application du texte susvisé ; que le moyen n'est pas …
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tage d'initiation à la vie professionnelle du 9 novembre 1987 au 8 février 1988, a poursuivi après la fin du stage la relation de travail dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, que celui-ci a été rompu par la lettre de licenciement en date du 12 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des salaires correspondant à la période du 1er au 5 mars 1988 et des congés payés afférents à la période d'emploi dans le cadre du SIVP, alors, selon le premier moyen, qu'il apporte la preuve qu'
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En vertu de l'article L. 980-11-1 du Code du travail, lorsque à l'issue du stage d'initiation à la vie professionnelle, les relations contractuelles se poursuivent dans le cadre d'un contrat de travail, la durée de la période de stage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise. Il en résulte qu'elle est prise en compte pour le calcul des droits à congés payés.
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s de Grasse, 19 mai 1989), que Mme X..., employée par Mme Y... dans le cadre d'un stage d'initiation à la vie professionnelle du 9 novembre 1987 au 8 février 1988, a poursuivi après la fin du stage la relation de travail dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, que celui-ci a été rompu par la lettre de licenciement en date du 12 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des salaires correspondant à la période du 1er au 5 mars 1988 et des congés payés afférents à la période d'emploi dans
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déterminée, que celui-ci a été rompu par la lettre de licenciement en date du 12 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des salaires correspondant à la période du 1er au 5 mars 1988 et des congés payés afférents à la période d'emploi dans le cadre du SIVP, alors, selon le premier moyen, qu'il apporte la preuve qu'il s'était acquitté desdits salaires, et alors, selon le second moyen, que les contrats de SIVP ne comportant pas de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-9
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gés payés afférents à la période d'emploi dans le cadre du SIVP, alors, selon le premier moyen, qu'il apporte la preuve qu'il s'était acquitté desdits salaires, et alors, selon le second moyen, que les contrats de SIVP ne comportant pas de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 980-9 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen soulevant une question de fait est irrecevable ; que, d'autre part, l'article L. 980-11-1 du Code du travail énonçant que " lorsque le jeune stagiaire est emba
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Identifiant source: 6079b15a9ba5988459c51cfa

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