Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 89-43.112

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/1991

Numéro d'affaire

89-43.112

Résumé

En vertu de l'article L. 980-11-1 du Code du travail, lorsque à l'issue du stage d'initiation à la vie professionnelle, les relations contractuelles se poursuivent dans le cadre d'un contrat de travail, la durée de la période de stage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise. Il en résulte qu'elle est prise en compte pour le calcul des droits à congés payés.

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 19 mai 1989), que Mme X..., employée par Mme Y... dans le cadre d'un stage d'initiation à la vie professionnelle du 9 novembre 1987 au 8 février 1988, a poursuivi après la fin du stage la relation de travail dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, que celui-ci a été rompu par la lettre de licenciement en date du 12 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer des salaires correspondant à la période du 1er au 5 mars 1988 et des congés payés afférents à la période d'emploi dans le cadre du SIVP, alors, selon le premier moyen, qu'il apporte la preuve qu'il s'était acquitté desdits salaires, et alors, selon le second moyen, que les contrats de SIVP ne comportant pas de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé les articles L.…