L. 980-11-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que selon l'article L. 980-11-1 du Code du travail, lorsque le stagiaire est embauché à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; [...]
[...] Vu l'article L. 980-11-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le jeune, bénéficiaire d'un stage d'initiation à la vie professionnelle est embauché à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que le premier moyen soulevant une question de fait est irrecevable ; que, d'autre part, l'article L. 980-11-1 du Code du travail énonçant que " lorsque le jeune stagiaire est embauché à l'issue de sa période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ", l… [...]