Cour de cassation · 28 octobre 1992

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 90-46.019

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

28 octobre 1992Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

5 octobre 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
28 octobre 1992Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
un stage d'initiation à la vie professionnelle de six mois du 4 mars 1988 au 3 septembre 1988, puis a été embauché à l'issue de son stage et a été licencié le 5 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter M. D... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur M. Z... au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que l'indemnité de préavis prévue en cas de rupture du contrat de travail, telle que réclamée par le salarié, n'est pas fondée, puisque l'ancienneté de services continus est inférieure à six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prenant en compte la durée du stage d'initiation à la vie professionnelle, l'ancienneté de services continus acquise par le salarié dans l'entreprise était supérieure à six mois et que, dès lors, celui-ci avait droit à un délai-congé en application de l'article L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel a
Lire le passage complet

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Stéphane D..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Claude Z..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 septembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mmes A..., Y..., M. X..., Mlle C..., M. Choppin B... de Janvry, conseilers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 980-11-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le jeune, bénéficiaire d'un stage d'initiation à la vie professionnelle est embauché à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a suivi dans l'entreprise de M. Z... un stage d'initiation à la vie professionnelle de six mois du 4 mars 1988 au 3 septembre 1988, puis a été embauché à l'issue de son stage et a été licencié le 5 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter M. D... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur M. Z... au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que l'indemnité de préavis prévue en cas de rupture du contrat de travail, telle que réclamée par le salarié, n'est pas fondée, puisque l'ancienneté de services continus est inférieure à six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prenant en compte la durée du stage d'initiation à la vie professionnelle, l'ancienneté de services continus acquise par le salarié dans l'entreprise était supérieure à six mois et que, dès lors, celui-ci avait droit à un délai-congé en application de l'article L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté le salarié de son indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Z..., envers M. D..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Textes cités

2 références

L. 980-11-1Code du travail
Passage cité
… rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mmes A..., Y..., M. X..., Mlle C..., M. Choppin B... de Janvry, conseilers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 980-11-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le jeune, bénéficiaire d'un stage d'initiation à la vie professionnelle est embauché à l'issue de la période de stage, la durée de celle-ci est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a suivi dans l'entreprise de M. Z... un stage d'initiation à la vie professionnelle de six mois du 4 …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-6Code du travail
Passage cité
… rupture du contrat de travail, telle que réclamée par le salarié, n'est pas fondée, puisque l'ancienneté de services continus est inférieure à six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prenant en compte la durée du stage d'initiation à la vie professionnelle, l'ancienneté de services continus acquise par le salarié dans l'entreprise était supérieure à six mois et que, dès lors, celui-ci avait droit à un délai-congé en application de l'article L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté le salarié de son indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
reprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. D... a suivi dans l'entreprise de M. Z... un stage d'initiation à la vie professionnelle de six mois du 4 mars 1988 au 3 septembre 1988, puis a été embauché à l'issue de son stage et a été licencié le 5 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter M. D... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur M. Z... au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que l'indemnité de préavis prévue en cas de rupture du contrat de travail, telle que réclamée par
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ctobre 1988 ; Attendu que pour débouter M. D... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur M. Z... au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que l'indemnité de préavis prévue en cas de rupture du contrat de travail, telle que réclamée par le salarié, n'est pas fondée, puisque l'ancienneté de services continus est inférieure à six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prenant en compte la durée du stage d'initiation à la vie professionnelle, l'ancienneté de services continus acquise par le salarié dans l'en
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de délai congé","ancienneté","calcul","stage d'initiation à la vie professionnelle"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
re 1988, puis a été embauché à l'issue de son stage et a été licencié le 5 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter M. D... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur M. Z... au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que l'indemnité de préavis prévue en cas de rupture du contrat de travail, telle que réclamée par le salarié, n'est pas fondée, puisque l'ancienneté de services continus est inférieure à six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prenant en compte la durée du stage d'initi
Lire dans le texte
Demandes et arguments
et a été licencié le 5 octobre 1988 ; Attendu que pour débouter M. D... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur M. Z... au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que l'indemnité de préavis prévue en cas de rupture du contrat de travail, telle que réclamée par le salarié, n'est pas fondée, puisque l'ancienneté de services continus est inférieure à six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prenant en compte la durée du stage d'initiation à la vie professionnelle, l'ancienneté de ser
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ui-ci avait droit à un délai-congé en application de l'article L. 122-6 du Code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il a débouté le salarié de son indemnité de préavis, l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne M. Z..., envers M. D
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de délai congé","ancienneté","calcul","stage d'initiation à la vie professionnelle"]
Demandes et arguments
; Attendu que pour débouter M. D... de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur M. Z... au paiement d'une somme à titre d'indemnité de préavis, la cour d'appel énonce que l'indemnité de préavis prévue en cas de rupture du contrat de travail, telle que réclamée par le salarié, n'est pas fondée, puisque l'ancienneté de services continus est inférieure à six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prenant en compte la durée du stage d'initiation à la vie professionnelle, l'ancienneté de services continus acquise par le salarié dans l'en
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613721bfcd580146773f6ccc

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1993, n° 91-44.104Cite aussi l’article L. 980-11-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement