Cour de cassation · 30 mai 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-42.679

LicenciementLicenciement économique / PSE

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.

Dates essentielles

30 mai 1990Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Autres dispositions · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société "Les Pervenches", envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte A..., demeurant ... (Charente-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1986 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée "Les Pervenches", dont le siège social est chez Chobelet à Gemozac (Charente-Maritime), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 511-1, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme A... a été, à compter du 1er juillet 1984, licenciée pour motif économique par la société "Les Pervenches", avec une autorisation administrative ; qu'elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi que diverses indemnités et rappels de salaires ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu à saisine du tribunal administratif en appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée, qui déclarait, dans ses conclusions, contester le motif économique du licenciement avait, dans une lettre du 28 février 1985 adressée au conseil de prud'hommes, précisé qu'elle ne demandait pas le renvoi de son dossier devant un tribunal administratif et qu'elle avait ainsi implicitement mais nécessairement renoncé à contester la cause économique du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que le renvoi éventuel en appréciation de légalité relève du seul office du juge, la cour d'appel, en fondant sa décision sur la prétendue renonciation de la salariée à le demander, a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel devant la juridiction administrative, l'arrêt rendu le 19 mars 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société "Les Pervenches", envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mai mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

1 référence

L. 511-1Code du travail
Passage cité
… conseillers, M. Y..., Mmes X..., Marie, M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme A... a été, à compter du 1er juillet 1984, licenciée pour motif économique par la société "Les Pervenches", avec une autorisation administrative ; qu'elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi que diverses indemnités et rappels de salaires ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu à saisine du tribunal …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ur rupture abusive, ainsi que diverses indemnités et rappels de salaires ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu à saisine du tribunal administratif en appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée, qui déclarait, dans ses conclusions, contester le motif économique du licenciement avait, dans une lettre du 28 février 1985 adressée au conseil de prud'hommes, précisé qu'elle ne demandait pas le renvoi de son dossier devant un tribunal admi
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ibunal administratif en appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée, qui déclarait, dans ses conclusions, contester le motif économique du licenciement avait, dans une lettre du 28 février 1985 adressée au conseil de prud'hommes, précisé qu'elle ne demandait pas le renvoi de son dossier devant un tribunal administratif et qu'elle avait ainsi implicitement mais nécessairement renoncé à contester la cause économique du licenciement ; Qu'en statuant
Lire dans le texte
Demandes et arguments
février 1985 adressée au conseil de prud'hommes, précisé qu'elle ne demandait pas le renvoi de son dossier devant un tribunal administratif et qu'elle avait ainsi implicitement mais nécessairement renoncé à contester la cause économique du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que le renvoi éventuel en appréciation de légalité relève du seul office du juge, la cour d'appel, en fondant sa décision sur la prétendue renonciation de la salariée à le demander, a violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,
Lire dans le texte
Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
oir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1, alors en vigueur, du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme A... a été, à compter du 1er juillet 1984, licenciée pour motif économique par la société "Les Pervenches", avec une autorisation administrative ; qu'elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture abusive, ainsi que diverses indemnités et rappels de salaires ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu à saisine du tribunal administratif en appréciation de la lé
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
lieu à saisine du tribunal administratif en appréciation de la légalité de la décision administrative ayant autorisé le licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée, qui déclarait, dans ses conclusions, contester le motif économique du licenciement avait, dans une lettre du 28 février 1985 adressée au conseil de prud'hommes, précisé qu'elle ne demandait pas le renvoi de son dossier devant un tribunal administratif et qu'elle avait ainsi implicitement mais nécessairement renoncé à contester la cause économique du licenciement ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["prud'hommes","compétence","compétence matérielle","contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","contestation de celle","ci par le salarié, puis renonciation","office du juge"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["prud'hommes","compétence","compétence matérielle","contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","contestation de celle","ci par le salarié, puis renonciation","office du juge"]

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
administrative ayant autorisé le licenciement, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la salariée, qui déclarait, dans ses conclusions, contester le motif économique du licenciement avait, dans une lettre du 28 février 1985 adressée au conseil de prud'hommes, précisé qu'elle ne demandait pas le renvoi de son dossier devant un tribunal administratif et qu'elle avait ainsi implicitement mais nécessairement renoncé à contester la cause économique du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du texte susvisé que le renvoi éventuel en appréci
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372130cd580146773f1b6c

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, n° 22-24.186Cite aussi l’article L. 511-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement