Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1990, 86-45.627

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1990

Numéro d'affaire

86-45.627

Résumé

Fût-elle conforme au règlement particulier des personnels de l'établissement consulaire d'enseignement professionnel, la stipulation d'un stage probatoire à la titularisation d'une salariée de cet établissement ne constitue pas une clause exorbitante du droit commun. Le caractère administratif du contrat de travail ne peut être déduit de la seule clause attributive de compétence.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail, la loi du 16-24 août 1790 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'employée par la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise - Yvelines en qualité de femme de service dans l'établissement consulaire d'enseignement professionnel de Cergy-Pontoise, par intermittence au cours de l'année 1981 et au début de l'année 1982, Mme de X... a été engagée par contrat du 24 mars 1982 par la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val-d'Oise pour la période du 13 avril au 13 septembre 1982 ; qu'elle a été maintenue dans ses fonctions après cette date, la chambre de commerce et d'industrie lui ayant précisé par lettre du 10 septembre que pendant la première année, elle effectuerait un stage probatoire auprès du service administration générale de l'établissement et qu'au cours de cette période probato…