Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1990, 87-40.735

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1990

Numéro d'affaire

87-40.735

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de Sainte-Savine, agissant en qualité de représentant de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le maire de Sainte-Savine, agissant en qualité de représentant de la commune, domicilié en cette qualité à la mairie à Sainte-Savine (Aube), ..., en cassation de deux arrêts rendus, le premier avant dire droit le 28 octobre 1985 et le second le 26 novembre 1986 par la cour d'appel de Reims, (chambre sociale), au profit de Mme Arlette X..., demeurant à Sainte-Savine (Aube), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de M. Vuitton, avocat de M. le mai…