Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 1990, 89-40.028

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/03/1990

Numéro d'affaire

89-40.028

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles L. 511-1 du Code du travail d'une part et 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 d'autre part que le conseil de prud'hommes demeure compétent pour statuer dans le cadre de l'ordonnance du juge-commissaire fixant le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé, au regard de la situation individuelle des salariés licenciés sur les demandes formées par ces derniers contre leur employeur.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18e chambre, 13 octobre 1988) qu'après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire concernant la société Rocchia-Pain son administrateur a été autorisé par le juge-commissaire à licencier 70 personnes pour motif économique ; qu'un certain nombre de salariés congédiés à la suite de cette autorisation et qui contestaient l'ordre des licenciements ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités pour rupture abusive de leur contrat de travail ; Attendu que l'administrateur de la société, le représentant des créanciers et le Groupement des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir la juridiction prud'homale décliner sa compétence au profit du tribunal de commerce que les salariés n'avaient pas qualité pour saisir, a…