Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 1989, 86-42.356

Mots-clés droit social

Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/1989

Numéro d'affaire

86-42.356

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malô, dont le siège so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malô, dont le siège social est à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine) avenue Louis Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale) au profit de Monsieur Michel B..., demeurant à Saint-Malô (Ille-et-Vilaine) ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Zakine, conseiller rapporteur ; MM. A..., D..., Z..., Y..., Hanne, conseillers ; M. X..., Mlle C..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Cossa, avocat de la Chambre de commerce et d'industrie, les conclusions de M. Picca, avocat gé…