Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1989, 85-46.458

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/1989

Numéro d'affaire

85-46.458

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de FAVERGES (Haute-Savoie), représentée par son maire en e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de FAVERGES (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes d'Annecy (section activités diverses), au profit de Monsieur Laurent X..., demeurant à Faverges (Haute-Savoie), 11, Les Grandes Pièces, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Benhamou, conseillers, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la l…