Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1989, 86-42.917

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/04/1989

Numéro d'affaire

86-42.917

Résumé

Aux termes de l'article L. 511-1, dernier alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 18 janvier 1979, les personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions de droit privé, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes. Selon cette disposition qui paraît ne comporter aucune distinction, les litiges opposant ces personnels à leurs employeurs semblent ressortir de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale. Il en résulte une difficulté sérieuse, mettant en jeu la séparation des pouvoirs, à déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant une sténodactylographe à l'établissement public national à caractère administratif dont elle fut la salariée et justifiant le renvoi au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence.

Extrait

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 86-42.917 et 87-43.040 ;. Sur le moyen unique du pourvoi n° 86-42.917 : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de Cassation est saisie d'un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, elle peut renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ; qu'il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce Tribunal ; Attendu, selon la procédure, que le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (le centre), établissement public national à caractère administratif, a, par contrat conclu le 15 décembre 1982, engagé Mlle X... à titre temporaire pour une durée de deux mois en qual…