Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 mai 1988, 86-17.797

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

17/05/1988

Numéro d'affaire

86-17.797

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard E..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantiqu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard E..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée ARMORICAINE D'EMBALLAGES LEGERS, dont le siège social est à Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique), rue de la Gare, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 1ère section), au profit : 1°) de Monsieur R..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Jean-Pierre H..., 2°) en tant que de besoin Monsieur Jean-Pierre H..., demeurant rue du Docteur Roux, à Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique), 3°) de l'ASSEDIC ATLANTIQUE ANJOU, prise en sa qualité de mandataire et de gestionnaire de l'Association de Gara…