Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1987, 85-45.949

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1987

Numéro d'affaire

85-45.949

Résumé

Relève de la compétence de la juridiction prud'homale le litige opposant un maître auxiliaire au collège épiscopal qui l'emploie, dès lors que ce collège, qui, en tant que séminaire diocésain, institution du culte catholique reconnu dans le département du Bas-Rhin, constitue un établissement public, accueille également des élèves ne se destinant pas à l'état ecclésiastique et est lié à l'Etat par un contrat d'association régi par la loi du 31 décembre 1959, l'article 1er de cette loi reconnaissant un caractère propre aux établissements privés d'enseignement.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 octobre 1985) que par arrêté rectoral du 21 février 1977 M. X... a été nommé maître auxiliaire au " collège épiscopal Saint-Etienne " de Strasbourg, qui le 6 juin 1961 avait conclu avec l'Etat un contrat d'association suivant la loi du 31 décembre 1959 ; que le 2 juillet 1984, le directeur du collège a fait connaître à M. X... qu'il ne demanderait pas pour l'année scolaire 1984-1985 le renouvellement de la délégation rectorale le concernant ; Attendu que le " collège épiscopal Saint-Etienne " fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige l'opposant à M. X..., alors, selon le pourvoi, que s'agissant d'un agent public en tant que participant à l'exécution d'un service d'enseignement dans un établissement public d'Alsace-Lorraine, le refus d'écarter la compétence de…