Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1988, 85-43.371

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/1988

Numéro d'affaire

85-43.371

Résumé

La compétence dévolue par l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa, aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnes des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution du service public. En conséquence, ne relève pas de la compétence prud'homale la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par un animateur vacataire de cours de langue employé par une chambre de commerce et d'industrie au titre de la formation professionnelle continue dès lors que les juges du fond ont relevé que le centre de formation dépendant de la chambre de commerce ne constituait pas un établissement à caractère industriel et commercial et que le salarié participait au service public de formation continue dont avait été chargé l'organisme consulaire

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article L. 511-1 du Code du travail, dernier alinéa ; Attendu que la compétence dévolue par ce dernier texte aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution du service public ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., qui avait été engagé en janvier 1980 par la chambre de commerce et d'industrie interdépartementale du Val d'Oise-Yvelines en qualité d'animateur vacataire pour donner des cours de langue anglaise au titre de la formation professionnelle continue, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour écarter l'exception d'incompétence soulevée par l…