Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1988, 85-44.457

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/1988

Numéro d'affaire

85-44.457

Résumé

Après avoir relevé qu'un associé minoritaire, a, après son accession aux fonctions de gérant, continué d'exercer les fonctions d'ingénieur analyste, distinctes de celles découlant de son mandat social, et de percevoir une rémunération en contrepartie de son travail technique, la cour d'appel, qui a constaté qu'il était demeuré dans un état de subordination à l'égard de la société, a pu en déduire qu'il avait conservé sa qualité de salarié et que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur ses demandes.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1985), que M. X... a été engagé selon un contrat de travail du 26 janvier 1972 en qualité d'ingénieur analyste par la société Informatique méthodes conseil (IMC), société à responsabilité limitée ; que le 14 février 1975, il a acquis 40 % des parts de la société et a été nommé gérant ; qu'en 1981, la société IMC a cédé à la société SIETAM, 60 % de son capital ; que le 28 novembre 1983, M. X... a démissionné de ses fonctions de gérant pour convenances personnelles et afin de faciliter la restructuration de la société IMC en société anonyme ; que le 8 décembre 1983 il a été licencié pour faute grave avec effet immédiat ; Attendu que la société IMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige l'opposant à M. X..., alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail n'a…