Code du travail

Article L. 4624-6 : texte et décisions associées – page 4

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Décisions associées83
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4624-6

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L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.


Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4624-6

83 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailMédecine du travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationObligation de sécuritéAccord collectif / convention collectiveCause réelle et sérieuseLicenciementTemps de travailCongés payésHandicap / aménagementInaptitude / reclassement

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