Code du travail

Article L. 4624-6 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées83
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4624-6

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L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.


Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4624-6

83 décisions
25

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-11.901

Cour de cassation
Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : 4. Il résulte des trois premiers de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-11.901

Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : 4. Il résulte des trois premiers de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailMédecine du travailProcédure prud'homaleLicenciementSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveInaptitude / reclassementObligation de sécuritéTemps de travailCause réelle et sérieuseCongés payésPréavis / indemnités de rupture

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