Code du travail

Article L. 4624-3 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées142
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Période26 octobre 2025 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4624-3

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Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.

Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu'elles sont formulées à l'issue des visites prévues aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2, est abordée lors de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4624-3

142 décisions
15

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-14.328

Cour de cassation
Extrait du texte

sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2026, 25-14.328

sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Médecine du travailProcédure prud'homaleContrat de travailSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveLicenciementTemps de travailDiscipline / sanctionsInspection du travailPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseCongés payés

Comprendre

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