Article L. 4624-3 : texte et décisions associées – page 2

En conséquence, le Conseil décide de reconnaître une inaptitude d'origine non professionnelle de madame [J]." En droit, selon les dispositions de l'article L 4624-7 I du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande en contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L 4624-2, L 4624-3 et L 4624-4. L'avis d'inaptitude contesté par la salariée relève de la catégorie des avis prévus à l'article L 4624-4 du code du travail précité. Toutefois cet avis ne se prononce pas sur l'origine professionnelle de l'inaptitude, laquelle origine ne repose pas sur des éléments de nature médicale au sens du texte précité.

Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 9 du code civil, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, d'une part que l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu'il est en droit d'en refuser l'accès, d'autre part que, tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l'employeur qui n'a pas exercé le recours prévu par l'article L.

Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail, 'I. Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 28 février 2025, Mme [K] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance et, statuant à nouveau de : prononcer l'annulation de l'avis d'inaptitude, dire que le médecin du travail devait faire une proposition de mesure individuelle d'aménagement d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail conformément à l'article L.4624-3 du code du travail, subsidiairement, proposer en tout état de cause un poste après reclassement et compatible avec l'état de santé actuel de Madame [K], dire que l'employeur devra aménager le poste ou faire des propositions de reclassement à un poste adapté et que cette proposition se substituera à l'avis d'inaptitude du 1er août 2024, condamner la compagnie MMA IARD aux…

. Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le conseil de prud'hommes saisi peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence.

Aux termes de l'article L.4624-7 du code du travail, « I. ' Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2, L. 4624-3 et L.4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II. ' Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers.

L'article L 4624-7 du code du travail, en sa version issue des ordonnances des 22 septembre 2017, 20 décembre 2017 et 17 juillet 2019, prévoit que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L 4624-2, L 4624-3 et L 4624-4, que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail, et que la décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l'article L. 4624-3 du code du travail.

En conséquence, aucun manquement de l'employeur à son obligation de sécurité n'est démontré et c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté Mme [L] [A] de sa demande présentée à ce titre. La décision déférée sera confirmée sur ce point. * demande de rappel de salaire pour la période postérieure à un mois après l'avis d'inaptitude et jusqu'à la notification du licenciement pour inaptitude.

L.4624-7 alinéa 1 du code du travail le droit de saisir le conseil de prud'hommes, selon la procédure accélérée au fond, d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.4624-2 (examen médical d'aptitude), L.4624-3 (évaluation de l'exposition à un ou des risques professionnels) et L.4624-3 du code du travail (mesures individuelles d'aménagement d'adaptation ou de transformation de postes)" et qu'il «'contestait devant le conseil de prud'hommes, qu'il avait saisi selon la procédure accélérée au fond, l'avis du 24 juin 2021 émis par le médecin du travail lors de la première visite de reprise en ce qu'il avait été indiqué que son état de santé faisait obstacle à tout…

d'un recours au titre de l'article L. 4624-7 du code du travail. L'attestation de suivi du 04 juillet 2024 ne pouvait donc pas être contestée selon la procédure accélérée devant le conseil de prud'hommes. La Société Peter oppose que l'exception d'incompétence est infondée alors que les propositions d'adaptation sont prises en application de l'article L. 4624-3 du code du travail et qu'aux termes de l'article L. 4624-7 de ce code, le conseil de prud'hommes est compétent. Sur ce, L' article L.

Les seules mesures prises visaient à apaiser le conflit entre le résident et Mme [H], à l'origine de la réunion organisée par M. [A] [X] et qui a fait l'objet des débordements. Pourtant, dans son attestation de suivi du 31 mars 2021, le médecin du travail avait préconisé la mise en place de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation et de transformation du travail en application de l'article L. 4624-3 du code du travail, au motif d'une situation conflictuelle au travail par conflit de valeurs avec préconisation d'une étude de poste.