Conseil de Prud'hommes de Lille · 6 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé - Formation de référé

Numéro d'affaire 2026-00144198

Référence de l'affaire [O] [M] [I] C/ EURL [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 1er septembre 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

6 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Ange NSIMUNDELE, , Président ; Alexandre HERBEAU, , Assesseur.

Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [O] [M] [I] né le 14/02/1995 - [Localité 2] (ALGERIE) [Adresse 1] représenté par Maître Anne Sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME -SELARL ASAP AVOCATS, avocat au barreau de Douai PARTIE EN DEMANDE

ET

EURL [1]

[Adresse 2] assisté(e) par Maître Nicolas THOMAS - SELARL GHESTEM - THOMAS & ASSOCIES, avocat au barreau de Lille

PARTIE EN DÉFENSE

Exposé du litige

Par demande réceptionnée au Greffe le 26 janvier 2026, Monsieur [I] [O] [M] a fait appeler la société [1] devant la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de LILLE, selon la procédure accélérée au fond afin de contester un avis d'inaptitude rendu par le Médecin du travail,

Le greffe a convoqué les parties à l'audience du 31 mars 2026 à 14H,

L'affaire a fait l'objet d'un report au 12 mai 2026, puis au 09 juin 2026 à la demande des parties,

Par décision en date du 09 juin 2026, la Formation de référé a ordonné la radiation de l'affaire,

Après réinscription, l'affaire est venue en ordre utile à l'audience du 1er septembre 2026, au cours de laquelle les parties ont été entendues contradictoirement en leurs explications et conclusions,

Monsieur [O] [M] [I] demande à la Formation de référé de :

Déclarer recevable la présente requête en procédure accélérée au fond

Déclarer nul l'avis d'inaptitude du 12 janvier 2026

Ordonner une mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail de [Localité 1] consistant à :

- Réunir les éléments médicaux, propositions, conclusions écrites, indications concernant l'état de santé de Monsieur [I];

- Procéder à toutes mesures utiles en lien avec l'étude de poste d'ingénieur service client de Monsieur [I] ;

- Procéder à l'étude des conditions de travail de Monsieur [I] ;

- Donner avis sur l'aptitude de Monsieur [I] à reprendre son poste d'ingénieur service client.

- Dire que l'avis du médecin inspecteur du travail de [Localité 1] à intervenir se substituera à l'avis d'inaptitude en date du 12 janvier 2026 ;

- Condamner la société [1] à verser à Monsieur [I] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Condamner la société [1] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.

En défense, l'EURL [1] soulève diverses fins de non-recevoir rendant irrecevable la contestation de l'avis par Monsieur [I] et sur le fond conclut au débouté de l'intégralité des demandes. La Société formule une demande au titre de l'article 700 à hauteur de 3000 euros.

A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R1454.25 du code du travail et de l'article 450 du code de procédure civile, de ce que l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au Greffe le 06 octobre 2026.

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [I] [O] [M] est engagé à compter du 22 mai 2023 par la société [1] en qualité d'ingénieur service client pour un contrat de travail à durée indéterminée (pièce n1).

Selon la société [1], il n'existe pas de poste d'ingénieur au sein de la société, il a donc été engagé à ce poste afin de faciliter son embauche et l'aider à justifier de sa demande administrative de maintien sur le territoire français sous la forme d'un visa de travail.

Les relations des parties sont régies par les dispositions de la convention collective des Entreprises de prévention et de sécurité,

A partir du mois de mars 2024, le contrat de travail de Monsieur [I] a fait l'objet d'une suspension du fait du renouvellement tardif de son titre de séjour avant de reprendre ses fonctions à compter de juillet 2025.

A compter du mois d'octobre 2025, Monsieur [I] a été placé en arrêt de travail jusqu'au 12 Janvier.

A l'occasion de sa visite de reprise qui s'est tenue le 12 janvier 2026 Monsieur [I] a été déclaré inapte à son poste de travail en qualité d'agent de sécurité (pièce n3)

Monsieur [I] conteste cet avis d'inaptitude car il n'occupait pas un poste d'agent de sécurité mais un poste d'ingénieur service client, tel que le stipulait son contrat de travail.

Il a donc refusé tout reclassement qui constituait selon lui une rétrogradation inacceptable au regard de ses qualifications et de ses fonctions réelles au sein de l'entreprise.

DÉCISION

Vu l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Attendu que la compétence de la Formation de Référé est définie par les articles R.1455-5, R.1455-6 et R1455-7 du Code du Travail qui disposent que :

Article R.1455-5 :

"Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des Conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend."

Article R.1455-6 :

"La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite."

Article R1455-7 :

Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

1. Sur la recevabilité de la contestation :

En application de l'article L4624-45 du code du travail, En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L4624-7, le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.

Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les conditions prévues à l'article R1455-12.

Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

En l'espèce, Monsieur [I] conteste un avis d'inaptitude rendu par le Médecin du travail le 12 janvier 2026 suite à une visite médicale de reprise,

Monsieur [I] a élevé sa contestation par requête du 26 janvier 2026 soit dans les quinze jours de l'avis,

La contestation est donc recevable.

1. Sur la contestation de l'avis d'inaptitude :

En application de l'article L4624-7, I, du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L4624-2, L4624-3 et L4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.

II.- Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.

III.- La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction (Soc. Avis du 17 mars 2021, n°21-70.002).

La formation de référé du conseil des prud'hommes, saisie d'une demande de désignation d'un médecin expert, dans les conditions prévues par l'article L4624-7, II, précité, n'est pas tenue d'accueillir cette demande (Soc., 3 juin 2020, n°18-21.952). Autrement dit, la décision d'ordonner une mesure d'instruction est, comme toute autre mesure d'instruction confiée à un technicien, une simple faculté pour la juridiction.

En application de l'article L4624-2, I, du code du travail, tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L4624-1.

II.- L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.

En application de l'article L4624-3 du code du travail, le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.

En application de l'article L4624-4 du code du travail, après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

En l'espèce,

Monsieur [I] entend contester l'avis émis par le médecin du travail, en ce que cet avis ne porte pas sur le poste stipulé dans son contrat de travail et en cohérence avec les missions réalisées au sein de la société [1]

Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile.

Vu l'article 1353 du code civil.

Vu l'avis d'inaptitude (pièce n3) qui dit : « Peut effectuer un travail similaire dans un environnement différent… »

Vu la pièce n6 (Demande de précisions à l'avis d'inaptitude du 12 janvier de Monsieur [I].

Vu la pièce n7 (Réponse de la médecine du travail en date du 20 janvier 2026) qui dit : « Concernant votre salarié, un environnement différent est : dans une autre entreprise. »

Par conséquent quel que soit le poste occupé par le salarié, son maintien au sein de l'entreprise [1] était impossible.

En conséquence, la formation de référé confirme l'avis d'inaptitude rendu le 12 janvier 2026 et déboute Monsieur [I] de l'ensemble de ses demandes

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile (3000€) et les dépens

La formation de référé condamne Monsieur [I] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

La Formation de Référé du Conseil de prud'hommes de LILLE, statuant selon la procédure accélérée au fond par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

DECLARE recevable la contestation de l'avis d'inaptitude,

CONFIRME l'avis d'inaptitude rendu le 12 janvier 2026,

DEBOUTE

Monsieur [O] [M] [I] de l'ensemble de ses demandes

CONDAMNE

Monsieur [O] [M] [I] à payer à la Société [1] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTE

la société [1] du surplus de ses demandes.

RAPPELLE

que l'exécution provisoire est de plein droit,

CONDAMNE Monsieur [O] [M] [I] aux entiers frais et dépens

Ainsi ordonné et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Linda CARLIER.

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [O] [M] [I], le

Date de réception du défendeur :

- EURL [1], le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.