Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 26

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-8, L. 436-1, L. 463-1, L. 511-1 ET R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'ATTEINTE AU STATUT PRIVILEGIE D'UN MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DONT BENEFICIAIT UN SALARIE LICENCIE AUQUEL IL AVAIT INTERDIT L'ACCES A L'ENTREPRISE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS .

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-15, D. 412-1, L. 436-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA DOUBLE DESIGNATION PAR LA CGT D'ELISE X... EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ET DE CANDIDATE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ANCIENNETE ET L'ACTIVITE DE CETTE SALARIEE AU SEIN DE.

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-4, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT SAISI LE JUGE.

IMPORTANTS, D'UNE PART, POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, POUR OMISSION DE CELLES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L.321-7 DU MEME CODE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION EN LOCATION GERANCE N'AVAIT ETE ENVISAGEE QUE SOUS CONDITION DE CONGEDIEMENT PREALABLE PAR LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL SELON UN PLAN DE.

SAVOIR SI LA PROCEDURE PROTECTRICE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE OU NON AUX ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL AYANT DEMISSIONNE DE LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES, ET QUE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE N'ETAIT DONC PAS ETABLIE EN L'ETAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPELANTS, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIENT DEMONTRE QUE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER A SON EMPLOYEUR, SOUS LA PRESSION.

CES DEUX SALARIES, NON DU DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE EN CAS DE LICENCIEMENT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, MAIS DU DELAI DE SEPT JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 321-9, LE LICENCIEMENT AYANT ETE DEMANDE POUR CAUSE ECONOMIQUE, ET QU'AINSI, A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SALARIES INTERESSES AVAIENT ETE VALABLEMENT LICENCIES PAR LETTRES DU 19 OCTOBRE 1978 ET NE POUVAIENT PLUS ETRE CANDIDATS; MAIS.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROSSIGNOL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA COOPERATIVE OCCITANE QUI L'EMPLOYAIT A CASTRES COMME CHAUFFEUR, AVAIT ETE, APRES PLUSIEURS ACCIDENTS, AFFECTE EN OCTOBRE 1974, A UN POSTE DE MANUTENTIONNAIRE A LAVAUR.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12, L. 412-15 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE AGRILOT A CEDE POUR COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1976, L'EXPLOITATION D'UNE BOULANGERIE, QUI CONSTITUAIT L'UNE DES BRANCHES DE SES ACTIVITES ; QUE FILHOL ET MARTINIERE QUI ETAIENT INVESTIS DE MANDATS, L'UN DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'AUTRE DE DELEGUE SYNDICAL ET QUI Y ETAIENT EMPLOYES COMME OUVRIERS BOULANGERS, ONT REFUSE DE PASSER AU SERVICE DU CESSIONNAIRE .

Sur le moyen unique : Vu les articles L 122-14-3, L 122-14-4 et L 436-1 du Code du travail, Attendu que Lemazurier était au service de la société Sodelor à Moulins, comme agent de maîtrise et s'occupait des approvisionnements et de la tenue des stocks lorsqu'il fut avisé le 18 janvier 1977 qu'à la suite d'une réorganisation de l'entreprise, le service des approvisionnements nouvellement créé à Feurs lui était proposé ; que sur le refus du.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, R. 436-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SHILLES, DELEGUE DU PERSONNEL ET ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, L. 436-1 ET L. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 491 ET 808 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST AYANT MIS FIN AU DETACHEMENT DE SON EMPLOYE TEXIER A LA SOCIETE X-VOYAGES, POUR L'AFFECTER CONTRE SON GRE A UN AUTRE POSTE A UNE EPOQUE OU IL ETAIT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT DE SON X... PHILIPPE, QUI ETAIT INVESTI DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE DIGA, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE PARFUMS WEIL-PARIS A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT .