Cour de cassation · 25 mars 1980

Chambre criminelleDécisionPourvoi n° 79-90.810

LicenciementCSE / représentants du personnel

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25 mars 1980Décision rendue

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LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-8, L. 436-1, L. 463-1, L. 511-1 ET R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'ATTEINTE AU STATUT PRIVILEGIE D'UN MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DONT BENEFICIAIT UN SALARIE LICENCIE AUQUEL IL AVAIT INTERDIT L'ACCES A L'ENTREPRISE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

" AUX MOTIFS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE CONTESTAIT L'ELECTION DU SALARIE AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE QUE POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DEVANT LA JURIDICTION PENALE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE CETTE ELECTION ;

" ALORS QUE D'UNE PART, L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT ET LES ENTRAVES ALLEGUEES DEPENDAIENT DE LA REALITE DE LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DU PLAIGNANT DONT LA DETERMINATION RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QU'EU EGARD A LA CONTESTATION SOULEVEE SUR CETTE QUALITE, LE JUGE PENAL DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT POUR LA TRANCHER ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE DECLARER ETABLI LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE D'UN DROIT SYNDICAL ;

" ALORS QUE D'AUTRE PART, L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE POUVANT ETRE SOULEVEE MEME SI L'ACTION EN NULLITE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE AUPARAVANT, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT BIEN ETE REGULIEREMENT ELU ET AVAIT LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE A L'ACTIVITE DUQUEL SON EMPLOYEUR SE SERAIT IRREGULIEREMENT OPPOSE, CE DERNIER AYANT SOUTENU QU'AUCUNE ELECTION REGULIERE N'AVAIT EU LIEU EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE L'ARRET DEFINITIF DU 21 DECEMBRE 1977 " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DE DEFENSE CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT ESSENTIELLEMENT REPROCHE A X..., CHEF D'ENTREPRISE, D'AVOIR IRREGULIEREMENT LICENCIE, EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 231-8 DU CODE DU TRAVAIL, LE SALARIE Y..., REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE X..., QUI SOUTENAIT QUE CE SALARIE NE POSSEDAIT PAS, EN DROIT, LA QUALITE DE MEMBRE DUDIT COMITE, FAUTE D'Y AVOIR ETE REGULIEREMENT DESIGNE, LA COUR D'APPEL RELEVE, NOTAMMENT, QUE LA VALIDITE DE L'ELECTION DE Y... AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DISTINCTE DE CELLE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE AVANT LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LORSQU'IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS, L'INTERESSE POSSEDAIT LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE ET QUE L'EMPLOYEUR A VIOLE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE DE SE CONFORMER A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X...ETAIT RECEVABLE, AUCUNE FORCLUSION N'ETANT PREVUE PAR LA LOI EN CAS DE NON-CONTESTATION DANS UN DELAI DETERMINE, DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUEE SUR LE POINT CONTESTE ET QUE LES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE METTENT PAS EN EVIDENCE LES ENTRAVES QU'AURAIT PU APPORTER LE PREVENU AU FONCTIONNEMENT NORMAL DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CONSIDERE, PAR L'ARTICLE R. 231-3 DU CODE DU TRAVAIL, COMME UNE COMMISSION SPECIALISEE DU COMITE D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Textes cités

6 références

L. 231-8Code du travail
Passage cité
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-8, L. 436-1, L. 463-1, L. 511-1 ET R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'ATTEINTE AU STATUT PRIVILEGIE D'UN MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DONT BENEFICIAIT UN SALARIE LICENCIE AUQUEL IL AVAIT INTERDIT L'ACCES A L'ENTREPRISE ET L'A CONDAMNE A UNE …
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L. 436-1Code du travail
Passage cité
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-8, L. 436-1, L. 463-1, L. 511-1 ET R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'ATTEINTE AU STATUT PRIVILEGIE D'UN MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DONT BENEFICIAIT UN SALARIE LICENCIE AUQUEL IL AVAIT INTERDIT L'ACCES A L'ENTREPRISE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE …
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L. 463-1Code du travail
Passage cité
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-8, L. 436-1, L. 463-1, L. 511-1 ET R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'ATTEINTE AU STATUT PRIVILEGIE D'UN MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DONT BENEFICIAIT UN SALARIE LICENCIE AUQUEL IL AVAIT INTERDIT L'ACCES A L'ENTREPRISE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET AU …
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L. 511-1Code du travail
Passage cité
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-8, L. 436-1, L. 463-1, L. 511-1 ET R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'ATTEINTE AU STATUT PRIVILEGIE D'UN MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DONT BENEFICIAIT UN SALARIE LICENCIE AUQUEL IL AVAIT INTERDIT L'ACCES A L'ENTREPRISE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE …
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Autres références (2)

R. 231-5Code du travail
Passage cité
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-8, L. 436-1, L. 463-1, L. 511-1 ET R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'ATTEINTE AU STATUT PRIVILEGIE D'UN MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DONT BENEFICIAIT UN SALARIE LICENCIE AUQUEL IL AVAIT INTERDIT L'ACCES A L'ENTREPRISE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE …
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R. 231-3Code du travail
Passage cité
… PREVUE PAR LA LOI EN CAS DE NON-CONTESTATION DANS UN DELAI DETERMINE, DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS SUFFISAMMENT EXPLIQUEE SUR LE POINT CONTESTE ET QUE LES AUTRES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE METTENT PAS EN EVIDENCE LES ENTRAVES QU'AURAIT PU APPORTER LE PREVENU AU FONCTIONNEMENT NORMAL DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CONSIDERE, PAR L'ARTICLE R. 231-3 DU CODE DU TRAVAIL, COMME UNE COMMISSION SPECIALISEE DU COMITE D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
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Demandes et arguments
E DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'ATTEINTE AU STATUT PRIVILEGIE D'UN MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DONT BENEFICIAIT UN SALARIE LICENCIE AUQUEL IL AVAIT INTERDIT L'ACCES A L'ENTREPRISE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; " AUX MOTIFS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE CONTESTAIT L'ELECTION DU SALARIE AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE QUE POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVAL
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CTION DU SALARIE AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE QUE POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DEVANT LA JURIDICTION PENALE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE CETTE ELECTION ; " ALORS QUE D'UNE PART, L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT ET LES ENTRAVES ALLEGUEES DEPENDAIENT DE LA REALITE DE LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DU PLAIGNANT DONT LA DETERMINATION RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QU'EU EGARD A LA CONTESTATION SOULEVEE SUR CETTE QUALITE, LE JUGE PENAL DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT POUR LA TRANC
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D'Y AVOIR ETE REGULIEREMENT DESIGNE, LA COUR D'APPEL RELEVE, NOTAMMENT, QUE LA VALIDITE DE L'ELECTION DE Y... AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DISTINCTE DE CELLE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE AVANT LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LORSQU'IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS, L'INTERESSE POSSEDAIT LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE ET QUE L'EMPLOYEUR A VIOLE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE DE SE CONFORMER A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EX
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RT, L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE POUVANT ETRE SOULEVEE MEME SI L'ACTION EN NULLITE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE AUPARAVANT, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT BIEN ETE REGULIEREMENT ELU ET AVAIT LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE A L'ACTIVITE DUQUEL SON EMPLOYEUR SE SERAIT IRREGULIEREMENT OPPOSE, CE DERNIER AYANT SOUTENU QU'AUCUNE ELECTION REGULIERE N'AVAIT EU LIEU EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE L'ARRET DEFINITIF DU 21 DECEMBRE 1977 " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CH
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YGIENE ET DE SECURITE, DISTINCTE DE CELLE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE AVANT LE LICENCIEMENT LITIGIEUX ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LORSQU'IL A ETE MIS FIN A SES FONCTIONS, L'INTERESSE POSSEDAIT LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE ET QUE L'EMPLOYEUR A VIOLE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE DE SE CONFORMER A LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR X...ETAIT RECEVABLE, AUCUNE FORCLUSION N'ETANT PREVUE PAR LA LOI EN CAS DE NON-CONTESTATION DANS UN DELAI
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Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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E DE CETTE ELECTION ; " ALORS QUE D'UNE PART, L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT ET LES ENTRAVES ALLEGUEES DEPENDAIENT DE LA REALITE DE LA QUALITE DE SALARIE PROTEGE DU PLAIGNANT DONT LA DETERMINATION RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QU'EU EGARD A LA CONTESTATION SOULEVEE SUR CETTE QUALITE, LE JUGE PENAL DEVAIT SE DECLARER INCOMPETENT POUR LA TRANCHER ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE DECLARER ETABLI LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE D'UN DROIT SYNDICAL ; " ALORS QUE D'AUTRE PART, L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA DESIGNATION DU DELEGUE
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Identifiant source: 6079a8bd9ba5988459c4eb79

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