Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1980, 79-90.810

Mots-clés droit social

Licenciement • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

25/03/1980

Numéro d'affaire

79-90.810

Résumé

La loi n'ayant fixé aucun délai pour la contestation de la régularité de la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité considéré, par l'article R. 231-3 du Code du travail, comme commission spécialisée du comité d'entreprise, encourt la cassation l'arrêt qui, sans répondre à l'exception tirée par le chef d'entreprise d'une telle irrégularité, le condamne pour avoir licencié un membre du comité d'hygiène et de sécurité en méconnaissance des dispositions des articles L. 231-8 et L. 436-1 du code précité.

Extrait

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 231-8, L. 436-1, L. 463-1, L. 511-1 ET R. 231-5 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A DECLARE UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'ATTEINTE AU STATUT PRIVILEGIE D'UN MEMBRE DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE, DONT BENEFICIAIT UN SALARIE LICENCIE AUQUEL IL AVAIT INTERDIT L'ACCES A L'ENTREPRISE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; " AUX MOTIFS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE NE CONTESTAIT L'ELECTION DU SALARIE AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE QUE POUR FAIRE ECHEC AUX POURSUITES ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DEVANT LA JURIDICTION PENALE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE CETTE ELECTION ; " ALORS QUE D'UNE P…