Code du travail

Article R. 231-3 : texte et décisions associées

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Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période22 mars 1979 – 1 juillet 1985

Version antérieure

Article R. 231-3

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Chaque comité ou section comprend :

a) Le chef d'établissement ou son représentant, président ;

b) Le ou les médecins du travail assurant la surveillance médicale du personnel de l'établissement dans lequel un comité ou une section est constitué ;

c) Le conseiller du travail ainsi que le responsable de la formation s'ils existent dans l'établissement ;

d) Un agent désigné par le chef d'établissement, assurant le secrétariat du comité ou de la section. Cet agent est, s'il existe, le chef du service de sécurité du travail ou l'agent chargé de la sécurité du travail ;

e) Des représentants du personnel à raison de :

Trois représentants, dont un du personnel de maîtrise ou des cadres dans les établissements ou parties d'établissement occupant 500 salariés au plus.

Six représentants, dont deux du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements ou parties d'établissement occupant de 501 à 1 500 salariés ;

Neuf représentants, dont trois du personnel de maîtrise ou des cadres, dans les établissements ou parties d'établissement occupant plus de 1 500 salariés.

L'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations à la proportion entre les représentants du personnel de maîtrise ou des cadres et ceux des autres catégories de personnel.

En outre, tout comité ou toute section peut faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qui lui paraîtrait qualifiée.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 231-3

2 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.503

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 ET R. 231-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GEORGES Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANDRE FONCELLE, PRESIDENT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE DEUX ETABLISSEMENTS DU CREDIT LYONNAIS, DEVAIT ETRE INSCRIT, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET NON DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 231-3 DU.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1982, 82-60.503

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 ET R. 231-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GEORGES Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ANDRE FONCELLE, PRESIDENT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE DEUX ETABLISSEMENTS DU CREDIT LYONNAIS, DEVAIT ETRE INSCRIT, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET NON DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 231-3 DU.

2

Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1980, 79-90.810

Cour de cassation
Extrait du texte

NORMAL DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CONSIDERE, PAR L'ARTICLE R. 231-3 DU CODE DU TRAVAIL, COMME UNE COMMISSION SPECIALISEE DU COMITE D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1980, 79-90.810

NORMAL DU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE CONSIDERE, PAR L'ARTICLE R. 231-3 DU CODE DU TRAVAIL, COMME UNE COMMISSION SPECIALISEE DU COMITE D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

CSE / représentants du personnelDélit d'entraveÉlections professionnellesLicenciementProcédure prud'homaleSalarié protégé

Comprendre

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