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Cour de cassation · 24 mai 1978

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 77-41.256

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT DE SON X... PHILIPPE, QUI ETAIT INVESTI DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE DIGA, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE PARFUMS WEIL-PARIS A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UNE TELLE ACTION N'EST PAS EXCLUE PAR L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE AU LICENCIEMENT, LAQUELLE NE VISE QUE L'ACTE UNILATERAL PAR LEQUEL UN EMPLOYEUR MET FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE INTERDITE PAR LA NATURE PROPRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, SELON L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, EST SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT, SELON L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU, CELUI D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET D'UN MEMBRE DE COMITE D'ENTREPRISE, SELON LES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1, QU'AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU, EN CAS DE DESACCORD, SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

QU'AINSI A ETE INSTITUEE AU PROFIT DES Y... INVESTIS DE CES FONCTIONS ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT, UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Textes cités

4 références

  • L. 412-15Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT DE SON X... PHILIPPE, QUI ETAIT INVESTI DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE DIGA, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE PARFUMS WEIL-PARIS A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT ; ATTENDU …
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  • L. 420-22Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT DE SON X... PHILIPPE, QUI ETAIT INVESTI DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE DIGA, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE PARFUMS WEIL-PARIS A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE …
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  • L. 436-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT DE SON X... PHILIPPE, QUI ETAIT INVESTI DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE DIGA, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE PARFUMS WEIL-PARIS A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE …
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  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UNE TELLE ACTION N'EST PAS EXCLUE PAR L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE AU LICENCIEMENT, LAQUELLE NE VISE QUE L'ACTE UNILATERAL PAR LEQUEL UN EMPLOYEUR MET FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE INTERDITE PAR LA NATURE PROPRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, SELON L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, EST SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT, SELON L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU, CELUI D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET D'UN MEMBRE DE COMITE D'ENTREPRISE, SELON LES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1, QU'AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU, EN …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT DE SON X... PHILIPPE, QUI ETAIT INVESTI DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE DIGA, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE PARFUMS WEIL-PARIS A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE
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    Demandes et arguments
    ARIS A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UNE TELLE ACTION N'EST PAS EXCLUE PAR L'EXISTENCE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE AU LICENCIEMENT, LAQUELLE NE VISE QUE L'ACTE UNILATERAL PAR LEQUEL UN EMPLOYEUR MET FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE INTERDITE PAR LA NATURE PROPRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, SELON L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, EST SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTEN
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    Mentions dans le texte
    D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREALABLE AU LICENCIEMENT, LAQUELLE NE VISE QUE L'ACTE UNILATERAL PAR LEQUEL UN EMPLOYEUR MET FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE INTERDITE PAR LA NATURE PROPRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, SELON L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, EST SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT, SELON L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT
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    Mentions dans le texte
    ["comite d'entreprise","membres","contrat de travail","résiliation judiciaire","exclusion","licenciement","mesures spéciales","caractère exclusif","delegues du personnel","syndicat professionnel","délégué syndical"]
  • CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    . 412-15, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR VAINEMENT SOLLICITE LES AUTORISATIONS REQUISES PAR CES TEXTES POUR LE LICENCIEMENT DE SON X... PHILIPPE, QUI ETAIT INVESTI DES MANDATS DE DELEGUE SYNDICAL, DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LA SOCIETE DIGA, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE PARFUMS WEIL-PARIS A DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UNE TELLE ACTION N'EST PAS EXCLUE PAR L'EXISTEN
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    ROIT COMMUN ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT, SELON L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU, CELUI D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET D'UN MEMBRE DE COMITE D'ENTREPRISE, SELON LES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1, QU'AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU, EN CAS DE DESACCORD, SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'AINSI A ETE INSTITUEE AU PROFIT DES Y... INVESTIS DE CES FONCTIONS ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE
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    DUREE INDETERMINEE ET QU'ELLE N'EST PAS DAVANTAGE INTERDITE PAR LA NATURE PROPRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI, SELON L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, EST SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT, SELON L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU, CELUI D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET D'UN MEMBRE DE COMITE D'ENTREPRISE, SELON LES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1, QU'AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'
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  • Résiliation judiciaireMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    ["comite d'entreprise","membres","contrat de travail","résiliation judiciaire","exclusion","licenciement","mesures spéciales","caractère exclusif","delegues du personnel","syndicat professionnel","délégué syndical"]
  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["comite d'entreprise","membres","contrat de travail","résiliation judiciaire","exclusion","licenciement","mesures spéciales","caractère exclusif","delegues du personnel","syndicat professionnel","délégué syndical"]
  • Inspection du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    Les dispositions des articles L 412-15, L 420-22 et L 436-1 du Code du travail soumettant à l'avis conforme de l'inspecteur du travail ou à l'assentiment du comité d'entreprise le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, ont institué à leur profit et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit par suit
    Mentions dans le texte
    LON L'ARTICLE L. 121-1 DU CODE DU TRAVAIL, EST SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT, SELON L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU, CELUI D'UN DELEGUE DU PERSONNEL ET D'UN MEMBRE DE COMITE D'ENTREPRISE, SELON LES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1, QU'AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE OU, EN CAS DE DESACCORD, SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'AINSI A ETE INSTITUEE AU PROFIT
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