Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1979, 77-41.760

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Délégué syndical • Salarié protégé

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/1979

Numéro d'affaire

77-41.760

Résumé

La transmission des contrats de travail qui s'opère selon les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, ne peut être assimilée à un licenciement sauf fraude aux droits du salarié. Par suite en l'état d'une modification dans la situation juridique de l'employeur, et dès lors qu'un salarié protégé a refusé de rester au service du nouvel exploitant, la rupture du contrat n'est pas imputable au premier employeur lequel n'est pas tenu d'observer les formalités légales prévues en cas de licenciement d'un représentant du personnel.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12, L. 412-15 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE AGRILOT A CEDE POUR COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1976, L'EXPLOITATION D'UNE BOULANGERIE, QUI CONSTITUAIT L'UNE DES BRANCHES DE SES ACTIVITES ; QUE FILHOL ET MARTINIERE QUI ETAIENT INVESTIS DE MANDATS, L'UN DE DELEGUE DU PERSONNEL, L'AUTRE DE DELEGUE SYNDICAL ET QUI Y ETAIENT EMPLOYES COMME OUVRIERS BOULANGERS, ONT REFUSE DE PASSER AU SERVICE DU CESSIONNAIRE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LEUR REINTEGRATION DANS LA SOCIETE AGRILOT ET LEUR A RECONNU LE DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CETTE CESSION N'AVAIT PAS MODIFIE LA SITUATION JURIDIQUE DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QU'ILS ETAIENT FONDES A REFUSER DE PASSER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR, DES LORS QUE LE NOMBRE DES SALARIES RESTANT PLACES SOUS L'AUTORITE DE LADITE SOCIETE DEMEURAIT SUFFISANT POUR JUSTIFIER LE MANDAT DONT ILS ETAIENT INVESTIS ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A CETTE DERNIERE, QUI DEVAIT RESPECTER LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET QUE CETTE TRANSMISSION, QUI S'IMPOSE AU SALARIE COMME A L'EMPLOYEUR, NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT, SAUF FRAUDE AUX DROITS DU SALARIE, CE QUI NE RESSORT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE AGRILOT A CEDE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITEE LA BOULANGERIE, AINSI QUE LA TOTALITE DU MATERIEL SERVANT A CETTE EXPLOITATION, ET QU'ELLE A AVISE SA CLIENTELE QUE LE CESSIONNAIRE LUI "SUCCEDAIT" DANS CE COMMERCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE BRANCHE DE SON ACTIVITE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME UNE ENTREPRISE ET LE REMPLACEMENT A SA DIRECTION DE LA SOCIETE AGRILOT PAR UN AUTRE EXPLOITANT, UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE AGRILOT A QUI N'ETAIT PAS IMPUTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE FILHOL QUI AVAIT REFUSE DE RESTER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS TENUE D'OBSERVER LES FORMALITES LEGALES PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES AUTRES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE,