Cour de cassation · 6 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.206

LicenciementNullité du licenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

6 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-4, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PU REVENIR EN RAISON DE SON ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'EN REFUSANT DE REPRENDRE SON POSTE, IL AVAIT LUI-MEME ROMPU LE CONTRAT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'A PU AFFIRMER QUE LA FACULTE OFFERTE AU SALARIE D'OPTER, EN CAS DE RUPTURE ILLICITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE SA REINTEGRATION ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SE REDUISAIT A UN CHOIXINITIAL SANS VIOLER L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI, FIXANT LE DROIT COMMUN DE LA REINTEGRATION, ACCORDE AU SALARIE UNE TELLE OPTION APRES CONSTATATION PAR LE JUGE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD INTERVENU ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES REFERES, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT RETROACTIVEMENT DEVENU INOPERANT ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT ETE ROMPU QUE PAR LE REFUS ULTERIEUR DE KHABABA DE REPRENDRE SES FONCTIONS, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes cités

5 références

L. 122-4-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-4, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION SUR …
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L. 420-22Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-4, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION SUR LAQUELLE IL N'AVAIT …
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L. 436-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-4, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PU …
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R. 436-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-4, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE REINTEGRATION SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PU REVENIR EN RAISON …
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Autres références (1)

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… PU REVENIR EN RAISON DE SON ACCEPTATION PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'EN REFUSANT DE REPRENDRE SON POSTE, IL AVAIT LUI-MEME ROMPU LE CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'A PU AFFIRMER QUE LA FACULTE OFFERTE AU SALARIE D'OPTER, EN CAS DE RUPTURE ILLICITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE SA REINTEGRATION ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SE REDUISAIT A UN CHOIXINITIAL SANS VIOLER L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI, FIXANT LE DROIT COMMUN DE LA REINTEGRATION, ACCORDE AU SALARIE UNE TELLE OPTION APRES CONSTATATION PAR LE JUGE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD INTERVENU ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES REFERES, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT RETROACTIVEMENT DEVENU INOPERANT ET QUE …
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Demandes et arguments
DE DOMMAGES-INTERETS, SE REDUISAIT A UN CHOIXINITIAL SANS VIOLER L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI, FIXANT LE DROIT COMMUN DE LA REINTEGRATION, ACCORDE AU SALARIE UNE TELLE OPTION APRES CONSTATATION PAR LE JUGE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD INTERVENU ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES REFERES, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT RETROACTIVEMENT DEVENU INOPERANT ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT ETE
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EGRATION, ACCORDE AU SALARIE UNE TELLE OPTION APRES CONSTATATION PAR LE JUGE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD INTERVENU ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES REFERES, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT RETROACTIVEMENT DEVENU INOPERANT ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT ETE ROMPU QUE PAR LE REFUS ULTERIEUR DE KHABABA DE REPRENDRE SES FONCTIONS, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 ; QUE LE MOYEN NE P
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["delegues du personnel","licenciement","mesures spéciales","inobservation","annulation ultérieure du licenciement par l'employeur","portée","comite d'entreprise","membres"]
Nullité du licenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
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LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SE REDUISAIT A UN CHOIXINITIAL SANS VIOLER L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI, FIXANT LE DROIT COMMUN DE LA REINTEGRATION, ACCORDE AU SALARIE UNE TELLE OPTION APRES CONSTATATION PAR LE JUGE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD INTERVENU ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES REFERES, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT RETROACTIVEMENT DEVENU INOPERANT ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT ETE
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DE LA REINTEGRATION, ACCORDE AU SALARIE UNE TELLE OPTION APRES CONSTATATION PAR LE JUGE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD INTERVENU ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES REFERES, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT RETROACTIVEMENT DEVENU INOPERANT ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT ETE ROMPU QUE PAR LE REFUS ULTERIEUR DE KHABABA DE REPRENDRE SES FONCTIONS, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 ; QUE LE MOYEN NE P
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Contrat de travailDemandes et arguments
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L'accord intervenu entre les parties devant le juge des référés saisi de la demande en réintégration d'un délégué du personnel licencié, pour déclarer nul ledit licenciement et poursuivre le contrat de travail rend le licenciement rétroactivement inopérant ce dont il résulte que le salarié ne peut invoquer le bénéfice de l'option accordée par l'article L 122-14-4 du Code du travail lui permettant de choisir entre sa réintégration et le paiement de dommages-intérêts, et qu'il prend la responsabilité de la
Demandes et arguments
DE REPRENDRE SON POSTE, IL AVAIT LUI-MEME ROMPU LE CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE N'A PU AFFIRMER QUE LA FACULTE OFFERTE AU SALARIE D'OPTER, EN CAS DE RUPTURE ILLICITE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE SA REINTEGRATION ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SE REDUISAIT A UN CHOIXINITIAL SANS VIOLER L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUI, FIXANT LE DROIT COMMUN DE LA REINTEGRATION, ACCORDE AU SALARIE UNE TELLE OPTION APRES CONSTATATION PAR LE JUGE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ; MA
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TELLE OPTION APRES CONSTATATION PAR LE JUGE DE LA NULLITE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE L'ACCORD INTERVENU ANTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES DEVANT LE JUGE DES REFERES, SUR LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT ETAIT RETROACTIVEMENT DEVENU INOPERANT ET QUE LE CONTRAT N'AVAIT ETE ROMPU QUE PAR LE REFUS ULTERIEUR DE KHABABA DE REPRENDRE SES FONCTIONS, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIF
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