L. 122-4-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 11138 F Pourvoi n° G 15-17.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail entre Monsieur X... et la société BRONZO en un contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 mars 2003, dit que ce contrat a été transféré à la société DRAGUI TRANSPORT à compter du 29 avril 2005, dit que la rupture de ce contrat par… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte de la chronologie des faits que M. Jean-Luc X... a été déclaré inapte au vol suite à une visite médicale le 8 mars 2001 au Centre Principal d'Expertise du Personnel Naviguant (CPEMPN); que le conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) lui a notifié le 12 juillet 2001 la décision du 11 juillet 2001 suivant «… [...]
[...] AUX MOTIFS adoptés QU'en vertu des dispositions des articles L.122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige et le juge apprécie le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement en formant sa conviction au vu des pièces fournies par les parties ; qu'en l'e… [...]
[...] 1 / qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que M. X... avait accepté d'adhérer à la convention de conversion qui figurait en annexe de la lettre de licenciement qui lui avait été adressée le 2 décembre 1998, ce dont il résultait que son contrat de travail était définitivement rompu à l'expiration d'un délai de 21 jours, soit le 28 déc… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité ; que la cour d'appel qui n… [...]
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité ; que la cour d'appel, qui… [...]
[...] 1 / qu'en déduisant un caractère nécessairement équivoque de la démission de ce que le salarié avait sollicité un nouvel emploi pour l'obtention duquel il devait être libre de tout engagement, circonstance qui lui conférait un caractère non équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au r… [...]
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement irrégulier et condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaires au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé, par motifs adoptés, que, dès lors que le l… [...]
[...] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement au moins égale à six mois de salaire au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, dès lors que la procédure concernée ne respectait pas l'article L. 122-14 relatif à l'assistance du salarié par un con… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'indemnisation ne pouvait être que de six mois de salaire en application de l'article L. 122-4-4 du Code… [...]
[...] Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L. 122-4-4 du même code, ensemble les dispositions de l'article 52 de la convention collective d'entreprise du 20 avril 1989 et l'avenant n° 6 à cette convention ; [...]
[...] 4 / que constitue une faute grave la réitération de fautes de même nature ; qu'en l'espèce, la BNP faisait valoir dans ses conclusions délaissées que M. X... avait répété onze fois, du 26 juin 1991 au 2 avril 1992, une manipulation comptable purement fictive qui avait eu pour effet de dissimuler à son employeur la perte de deux effets et… [...]
[...] 2 / que l'attestation, pour être recevable, doit contenir la relation de faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'une salariée ne peut, sans abus, attester, au-delà des faits, que le licenciement d'un autre salarié procédait de ce que le gérant de la société qui aurait eu une relation avec elle ne sup… [...]
[...] Attendu que la CRCAM fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 18 juillet 1998) d'avoir dit que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d une part que, se contredit dans ses explications, en violation de l… [...]
[...] alors, de troisième part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui fonde sa solution sur la simple affirmation que l'employeur a augmenté unilatéralement les charges de travail et les contraintes de transport du salarié, qui s'est vu imposer, au détriment de sa vie familiale et sans avantages complémentaire… [...]
[...] que dès lors, en mettant à la charge du salarié l'initiative et l'imputabilité de la rupture, sans avoir constaté les faits propres à établir cette volonté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-4-4 du Code du travail ; [...]
[...] qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-4-4 et L. 321-1 du Code du travail ; [...]
[...] qu'il s'ensuit qu'en déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié sans rechercher si l'employeur n'avait pas un motif réel et sérieux pour procéder à un tel déclassement, la cour d'appel a violé l'article 20 de l'accord d'entreprise et l'article L. 122-4-4 du Code du travail ; [...]
[...] Vu les articles L. 122-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; [...]