Article L. 122-4-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

du travail justifiant ainsi l'application des dispositions de l'article L 122-4-4 ou celles de l'article L 122-32-5 du code du travail ; Que pendant la période d'inaptitude provisoire allant du 12 juillet au 7 novembre 2001, alors qu'il avait épuisé son droit à congé avec solde pour raison de santé, la Société AIR FRANCE devait, en application de l'article 10 du protocole susvisé, offrir un emploi au sol de type PNT à M. Jean-Luc X... pendant une durée maximale de 30 mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-44.226

du travail justifiant ainsi l'application des dispositions de l'article L 122-4-4 ou celles de l'article L 122-32-5 du code du travail ; Que pendant la période d'inaptitude provisoire allant du 12 juillet au 7 novembre 2001, alors qu'il avait épuisé son droit à congé avec solde pour raison de santé, la Société AIR FRANCE devait, en application de l'article 10 du protocole susvisé, offrir un emploi au sol de type PNT à M. Jean-Luc X... pendant une durée maximale de 30 mois.

Extrait du texte

celui-ci étant encadré par les dispositions impératives des articles L.122-4-4 et R.241-51-1 du Code du travail ; (…), que, par conséquent, il sera considéré que le licenciement notifié le 27 juillet 2001 repose sur une cause réelle et sérieuse et Monsieur X... sera débouté de l'ensemble de ses prétentions. ALORS QU'il résulte de l'article L.323-9-1 du Code du travail, qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2009, 07-44.555

celui-ci étant encadré par les dispositions impératives des articles L.122-4-4 et R.241-51-1 du Code du travail ; (…), que, par conséquent, il sera considéré que le licenciement notifié le 27 juillet 2001 repose sur une cause réelle et sérieuse et Monsieur X... sera débouté de l'ensemble de ses prétentions. ALORS QU'il résulte de l'article L.323-9-1 du Code du travail, qu'afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'.

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4, 4 , du même Code et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 321-5 et L. 322-4, 4 , alors applicables du Code du travail, la cour d'appel qui constate que le salarié avait adhéré à une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2006, 04-40.520

qu'en décidant du contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-4-4 du Code du travail, ensemble l'article L. 322-4, 4 , du même Code et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et prive sa décision de base légale au regard des articles L. 321-5 et L. 322-4, 4 , alors applicables du Code du travail, la cour d'appel qui constate que le salarié avait adhéré à une.

Extrait du texte

civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité ; que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les termes du litige a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-48.548

civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité ; que la cour d'appel qui n'a pas dénaturé les termes du litige a légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L.

Extrait du texte

civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-48.546

civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 122-4-4 et L. 124-7 du Code du travail, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s'ajoute à l'indemnité de précarité ; que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les termes du litige, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS et.

Extrait du texte

propres constatations au regard tant des articles L. 122-4, L. 122-3 et L. 122-4-4 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 2 / qu'en affirmant que la démission était motivée par le comportement de l'employeur invoqué par le salarié à l'appui de son action en résiliation judiciaire, tandis que la lettre de démission n'y faisait pas la moindre allusion, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 03-44.054

propres constatations au regard tant des articles L. 122-4, L. 122-3 et L. 122-4-4 du Code du travail que de l'article 1134 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 2 / qu'en affirmant que la démission était motivée par le comportement de l'employeur invoqué par le salarié à l'appui de son action en résiliation judiciaire, tandis que la lettre de démission n'y faisait pas la moindre allusion, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cette lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil .

Extrait du texte

la salarié était fondée à solliciter, en application de l'article L. 122-4-4 du Code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaires, sans cumul possible avec l'indemnité prévue par le même texte pour licenciement irrégulier ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2005, 03-41.771

la salarié était fondée à solliciter, en application de l'article L. 122-4-4 du Code du travail, une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaires, sans cumul possible avec l'indemnité prévue par le même texte pour licenciement irrégulier ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L.

Extrait du texte

fondé à solliciter, en application des dispositions combinées des articles L. 122-4-4 et L. 122-4-5 du Code du travail, une telle indemnité ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 01-45.906

fondé à solliciter, en application des dispositions combinées des articles L. 122-4-4 et L. 122-4-5 du Code du travail, une telle indemnité ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail que, lorsqu'en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance du salarié par un conseiller n'a pas été respectée, la sanction prévue par l'article L. 122-14-.

Extrait du texte

ne pouvait être que de six mois de salaire en application de l'article L. 122-4-4 du Code du travail ; que M. X... soutenait dans ses écritures que la société s'était présentée comme ayant un effectif de quatre salariés et que les déclarations d'embauche ne lui avaient pas été transmises ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-4 et L. 122-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2003, 02-41.278

ne pouvait être que de six mois de salaire en application de l'article L. 122-4-4 du Code du travail ; que M. X... soutenait dans ses écritures que la société s'était présentée comme ayant un effectif de quatre salariés et que les déclarations d'embauche ne lui avaient pas été transmises ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4-4 et L. 122-4-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L.

Extrait du texte

salariés : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L. 122-4-4 du même code, ensemble les dispositions de l'article 52 de la convention collective d'entreprise du 20 avril 1989 et l'avenant n° 6 à cette convention ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de revalorisation de leur coefficient, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 52 de la convention collective d'entreprise du 20 avril 1989.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2003, 02-45.092

salariés : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail, devenu l'article L. 122-4-4 du même code, ensemble les dispositions de l'article 52 de la convention collective d'entreprise du 20 avril 1989 et l'avenant n° 6 à cette convention ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de revalorisation de leur coefficient, la cour d'appel, après avoir rappelé que l'article 52 de la convention collective d'entreprise du 20 avril 1989.