Article L. 122-4-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-4-4 du Code du travail ; 5 / subsidiairement et en toute hypothèse, que la faute grave est exclusive de toute manoeuvre frauduleuse, dol ou intention de nuire du salarié et ne suppose pour sa réalisation que la violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant la durée du préavis .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002, 99-46.201

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-4-4 du Code du travail ; 5 / subsidiairement et en toute hypothèse, que la faute grave est exclusive de toute manoeuvre frauduleuse, dol ou intention de nuire du salarié et ne suppose pour sa réalisation que la violation des obligations contractuelles d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise durant la durée du préavis .

Extrait du texte

de son actuel concubin, la cour d'appel a violé les articles L.122-8 et 9, L.122-4-4 et L.223-14 du Code du travail ; 3 / que la société La Nouvelle Créole versait aux débats les attestations de MM. et Mmes Y..., X..., Etienne, Lahmer, Roseau, par lesquelles ceux-ci confirmaient avoir entendu Mme A... dire que le licenciement de M. B... son actuel concubin, serait la conséquence d'une précédente liaison qu'elle aurait eue avec M. Z... ; que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2000, 98-44.688

de son actuel concubin, la cour d'appel a violé les articles L.122-8 et 9, L.122-4-4 et L.223-14 du Code du travail ; 3 / que la société La Nouvelle Créole versait aux débats les attestations de MM. et Mmes Y..., X..., Etienne, Lahmer, Roseau, par lesquelles ceux-ci confirmaient avoir entendu Mme A... dire que le licenciement de M. B... son actuel concubin, serait la conséquence d'une précédente liaison qu'elle aurait eue avec M. Z... ; que la.

Extrait du texte

que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-4-4 et L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de MM. Y... et X... au motif que la réorganisation litigieuse avait eu pour but la diminution des coûts de gestion de l activité d assurance, faute d avoir vérifié si, au-delà de cet objectif, la réorganisation n avait pas été réalisée pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2000, 98-45.058

que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-4-4 et L. 321-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de MM. Y... et X... au motif que la réorganisation litigieuse avait eu pour but la diminution des coûts de gestion de l activité d assurance, faute d avoir vérifié si, au-delà de cet objectif, la réorganisation n avait pas été réalisée pour.

Extrait du texte

de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-4-4 du Code du travail l'arrêt qui retient que le licenciement de M. X... n'était justifié nii par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse au motif que le salarié s'était trouvé dans l'impossibilité de "négocier" utilement l'attribution d'un véhicule du fait de la rigidité des positions du CIRAD, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1999, 96-44.097

de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-4-4 du Code du travail l'arrêt qui retient que le licenciement de M. X... n'était justifié nii par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse au motif que le salarié s'était trouvé dans l'impossibilité de "négocier" utilement l'attribution d'un véhicule du fait de la rigidité des positions du CIRAD, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel.

Extrait du texte

légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-4-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas retenu l'existence d'une démission, s'est bornée à constater que M. Y..., qui n'a pas repris le travail à l'issue de la période de chômage partiel, ne démontrait pas avoir été licencié; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1997, 95-43.512

légale au regard des articles L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-4-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'a pas retenu l'existence d'une démission, s'est bornée à constater que M. Y..., qui n'a pas repris le travail à l'issue de la période de chômage partiel, ne démontrait pas avoir été licencié; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens .

Extrait du texte

qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-4-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, qu'à la date du licenciement, les seuls emplois disponibles dans les différents établissements de l'entreprise étaient des postes de haut niveau auxquels M. X... ne pouvait accéder et que le recours à des intérimaires pour des tâches ponctuelles avait été de courte durée; qu'elle a pu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1997, 95-41.461

qu'ainsi, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-4-4 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, qu'à la date du licenciement, les seuls emplois disponibles dans les différents établissements de l'entreprise étaient des postes de haut niveau auxquels M. X... ne pouvait accéder et que le recours à des intérimaires pour des tâches ponctuelles avait été de courte durée; qu'elle a pu.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé l'article 20 de l'accord d'entreprise et l'article L. 122-4-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, d'une part, l'existence d'un accord exprès entre les parties pour reconnaître au salarié, depuis l'année 1983, une qualification supérieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au regard des fonctions exercées, d'autre part, que le salarié avait été privé de son titre de chef de division et placé sous l'autorité d'un collègue plus jeune ayant une qualification inférieure.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1997, 95-41.535

la cour d'appel a violé l'article 20 de l'accord d'entreprise et l'article L. 122-4-4 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé, d'une part, l'existence d'un accord exprès entre les parties pour reconnaître au salarié, depuis l'année 1983, une qualification supérieure à celle à laquelle il aurait pu prétendre au regard des fonctions exercées, d'autre part, que le salarié avait été privé de son titre de chef de division et placé sous l'autorité d'un collègue plus jeune ayant une qualification inférieure.

Extrait du texte

n° D 94-40.859 à J 94-40.864; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1996, 94-40.859

n° D 94-40.859 à J 94-40.864; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4-4 et D. 124-1 du Code du travail en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a pas à lui proposer une nouvelle mission et l'indemnité de précarité est limitée à 10 %; Attendu qu'il résulte des jugements attaqués que M.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et la DRASS de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 1994, 92-42.933

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-4-4 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales et la DRASS de Montpellier, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-4-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail : Attendu que M. Y..., directeur de la Compagnie marseillaise de voyage et de tourisme "Voyagence", a été mis à pied, puis licencié le 23 avril 1980, sans indemnité, pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1985) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et de dommages-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1989, 85-43.282

à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-4-4, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail : Attendu que M. Y..., directeur de la Compagnie marseillaise de voyage et de tourisme "Voyagence", a été mis à pied, puis licencié le 23 avril 1980, sans indemnité, pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1985) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités et de dommages-.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-4, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 1980, 78-41.206

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-4, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES DELEGUES DU PERSONNEL, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'IL.

Extrait du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEFAC PROMOBA CHAMPAGNE-ARDENNES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN DIMINUTION A, EN SEPTEMBRE 1 974, X... MAURICE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, POUR REDRESSER CETTE SITUATION ; QUE, LICENCIE LE 13 FEVRIER 1976, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 janvier 1980, 78-40.618

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEFAC PROMOBA CHAMPAGNE-ARDENNES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN DIMINUTION A, EN SEPTEMBRE 1 974, X... MAURICE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, POUR REDRESSER CETTE SITUATION ; QUE, LICENCIE LE 13 FEVRIER 1976, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A.