Code du travail
Article L. 122-4-4 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 122-4-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-4-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40.624
Cour de cassationSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2, L. 122-4-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE NETTOYAGE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 25 000 F POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A COURJON, ENTRE A SON SERVICE COMME CHEF D'EXPLOITATION DE L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40.624
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4-2, L. 122-4-4, L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE NETTOYAGE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE 25 000 F POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE A COURJON, ENTRE A SON SERVICE COMME CHEF D'EXPLOITATION DE L.
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