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Cour de cassation · 4 janvier 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.618

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE LA SOCIETE SEFAC PROMOBA CHAMPAGNE-ARDENNES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN DIMINUTION A, EN SEPTEMBRE 1 974, X... MAURICE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, POUR REDRESSER CETTE SITUATION ; QUE, LICENCIE LE 13 FEVRIER 1976, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE, A SAVOIR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE MAURICE, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE QUICONQUE AURAIT PU FAIRE MIEUX QUE LUI, PENDANT LA PERIODE DE CRISE QU'ELLE TRAVERSAIT ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 122-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE SEFAC PROMOBA CHAMPAGNE-ARDENNES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN DIMINUTION A, EN SEPTEMBRE 1 974, X... MAURICE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, POUR REDRESSER CETTE SITUATION ; QUE, LICENCIE LE 13 FEVRIER 1976, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE, A SAVOIR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE MAURICE, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE QUICONQUE AURAIT PU FAIRE MIEUX QUE LUI, PENDANT LA PERIODE DE CRISE QU'ELLE TRAVERSAIT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, PENDANT LA DUREE DES FONCTIONS DE MAURICE, LA SITUATION N'AVAIT CESSE DE SE DEGRADER QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE, ET QUE SON ACTIVITE AVAIT ETE INSUFFISANTE, NOTAMMENT DANS L'AIDE QU'IL DEVAIT APPORTER AUX AGENTS COMMERCIAUX ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CES GRIEFS, QUI ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR, DES MESURES LES MIEUX APPROPRIEES POUR REDRESSER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE DE CHACUN DE SES SALARIES POUR ATTEINDRE CE RESULTAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-4-4Code du travail
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEFAC PROMOBA CHAMPAGNE-ARDENNES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN DIMINUTION A, EN SEPTEMBRE 1 974, X... MAURICE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, POUR REDRESSER CETTE SITUATION ; QUE, LICENCIE LE 13 FEVRIER 1976, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    L. 122-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEFAC PROMOBA CHAMPAGNE-ARDENNES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN DIMINUTION A, EN SEPTEMBRE 1 974, X... MAURICE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, POUR REDRESSER CETTE SITUATION ; QUE, LICENCIE LE 13 FEVRIER 1976, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE, A SAVOIR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE MAURICE, LA PREUVE
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    BA CHAMPAGNE-ARDENNES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN DIMINUTION A, EN SEPTEMBRE 1 974, X... MAURICE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, POUR REDRESSER CETTE SITUATION ; QUE, LICENCIE LE 13 FEVRIER 1976, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE, A SAVOIR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE MAURICE, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE QUICONQUE AURAIT PU FAIRE MIEUX QUE LUI, PENDANT
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    N ACTIVITE AVAIT ETE INSUFFISANTE, NOTAMMENT DANS L'AIDE QU'IL DEVAIT APPORTER AUX AGENTS COMMERCIAUX ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CES GRIEFS, QUI ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR, DES MESURES LES MIEUX APPROPRIEES POUR REDRESSER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE DE CHACUN DE SES SALARIES POUR ATTEINDRE CE RESULTAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'
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    tude de chacun de ses salariés pour atteindre ce résultat. Par suite l'incompétence dont fait preuve un salarié et l'insuffisance de son activité notamment dans l'aide qu'il devait apporter à d'autres agents de l'entreprise constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.
    Demandes et arguments
    ARDENNES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN DIMINUTION A, EN SEPTEMBRE 1 974, X... MAURICE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, POUR REDRESSER CETTE SITUATION ; QUE, LICENCIE LE 13 FEVRIER 1976, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE, A SAVOIR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE MAURICE, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE QUICONQUE AURAIT PU FAIRE MIEUX QUE LUI, PENDANT LA PERIODE DE CRI
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    Demandes et arguments
    NES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN DIMINUTION A, EN SEPTEMBRE 1 974, X... MAURICE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, POUR REDRESSER CETTE SITUATION ; QUE, LICENCIE LE 13 FEVRIER 1976, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE, A SAVOIR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE MAURICE, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE QUICONQUE AURAIT PU FAIRE MIEUX QUE LUI, PENDANT LA PERIODE DE CRISE QU'ELLE T
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","incompétence et activité insuffisante","employeur","pouvoir de direction","réorganisation de l'entreprise","licenciement d'un salarié inapte","mesure destinée à redresser la situation de l'entreprise"]
    Demandes et arguments
    IER 1976, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE, A SAVOIR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE MAURICE, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE QUICONQUE AURAIT PU FAIRE MIEUX QUE LUI, PENDANT LA PERIODE DE CRISE QU'ELLE TRAVERSAIT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, PENDANT LA DUREE DES FONCTIONS DE MAURICE, LA SITUATION N'AVAIT CESSE DE SE DEGRADER QU'IL AVA
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    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","inaptitude professionnelle du salarié","incompétence et activité insuffisante","employeur","pouvoir de direction","réorganisation de l'entreprise","licenciement d'un salarié inapte","mesure destinée à redresser la situation de l'entreprise"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b89ba5988459c4fbea
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