Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 03-44.054

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2006

Numéro d'affaire

03-44.054

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1998 par la société Me…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 1er octobre 1998 par la société Meijac, en qualité d'employé libre-service ; qu'à la suite du rachat du fond de commerce par la société Lidl, son contrat a été transféré le 1er juillet 1999 à ladite société ; que, par lettre recommandée du 21 août 2000, le salarié a fait part à la société de griefs relatifs au paiement de ses salaires et au non-respect de son contrat de travail ; que la société a répondu le 6 septembre 2000 en indiquant n'avoir relevé aucune erreur ; que, le 2 novembre 2000, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'en cours de procédure, le 24 avril 2001, le salarié a informé la société de sa décision de démissionner de son poste de caissier ; Attendu que l'empl…