Code du travail

Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 27

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Décisions associées320
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 29 octobre 1982

Version antérieure

Article L. 436-1

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Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L. 433-1 est obligatoirement soumis à l'assentiment du comité. En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ou de l'inspecteur des lois sociales en agriculture dont dépend l'établissement. Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.

En cas de refus du licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions au moment du renouvellement du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat et des candidats aux fonctions de membres du comité présentés au premier jour par les organisations syndicales à partir de l'envoi à l'employeur des listes des candidatures et pendant une durée de trois mois.

L'interruption du fait de l'entrepreneur de travail temporaire ou la notification qu'il a faite de non-renouvellement de la mission d'un travailleur temporaire, représentant syndical, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise est soumise à la procédure ci-dessus prévue.

La règle posée à l'alinéa ci-dessus est applicable dans le cas de la décision prévue à la dernière phrase de l'article L. 433-6.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 436-1

320 décisions
313

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1978, 76-40.051

Cour de cassation
Extrait du texte

122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 122-14-4, L. 122-14-7, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES SAFER, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 12, 455 ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1978, 76-40.051

122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 122-14-4, L. 122-14-7, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES SAFER, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 12, 455 ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE.

314

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1978, 76-40.691

Cour de cassation
Extrait du texte

LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET 1351 DU CODE CIVIL, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 514 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE BERNETTE AUX MOTIFS QUE CETTE REINTEGRATION AVAIT ETE ORDONNEE, AVEC LE BENEFICE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, PAR LE PREMIER JUGE MAIS QU'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1978, 76-40.691

LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1142 ET 1351 DU CODE CIVIL, L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 514 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA REINTEGRATION DE BERNETTE AUX MOTIFS QUE CETTE REINTEGRATION AVAIT ETE ORDONNEE, AVEC LE BENEFICE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, PAR LE PREMIER JUGE MAIS QU'.

315

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1978, 76-40.273

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.436-1 ET R.434-1, R.431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE X... A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES 9 ET 15 JUIN 1972 SUR LES 167 OUVRIERS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1978, 76-40.273

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.436-1 ET R.434-1, R.431-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT DE X... A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES 9 ET 15 JUIN 1972 SUR LES 167 OUVRIERS.

316

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 1977, 75-40.584

Cour de cassation
Extrait du texte

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1, R 436-2, R 436-3, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 1142 DU CODE CIVIL, 24 P DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLEURENCE, COMPTABLE PRINCIPAL.

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SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 436-1, R 436-2, R 436-3, R 436-4 ET R 436-5 DU CODE DU TRAVAIL, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, 1142 DU CODE CIVIL, 24 P DU LIVRE I DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FLEURENCE, COMPTABLE PRINCIPAL.

317

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.845

Cour de cassation
Extrait du texte

1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 420-22, L 434-4, L 436-1, R 420-5, R 434-1, R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, AL INEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSENTIMENT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.845

1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 420-22, L 434-4, L 436-1, R 420-5, R 434-1, R 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER A 20, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, AL INEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSENTIMENT.

318

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1976, 76-60.024

Cour de cassation
Extrait du texte

ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 4P2-10 ET SUIVANTS, L 433-1 ET SUIVANTS, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE MULOT, LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ETROITE IMBRICATION DANS LE TEMPS DE.

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ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 4P2-10 ET SUIVANTS, L 433-1 ET SUIVANTS, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE MULOT, LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ETROITE IMBRICATION DANS LE TEMPS DE.

319

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1976, 74-40.538

Cour de cassation
Extrait du texte

6 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, L 140-1 ET SUIVANTS, L 420-22, L 436-1, R 420-5, R 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1, 35, 56, 59, 60 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES REGLES RELATIVES A LA PREUVE, CONTRADICTION ET.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1976, 74-40.538

6 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, L 140-1 ET SUIVANTS, L 420-22, L 436-1, R 420-5, R 436-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 1, 35, 56, 59, 60 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES REGLES RELATIVES A LA PREUVE, CONTRADICTION ET.

320

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1975, 74-40.352

Cour de cassation
Extrait du texte

DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES L LAFON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MEUNIER.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1975, 74-40.352

DU 16 AVRIL 1946, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (DEVENUS LES ARTICLES L436-1, L420-22, L122-1 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES L LAFON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ELLE AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE MEUNIER.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

LicenciementCSE / représentants du personnelContrat de travailAccord collectif / convention collectiveDiscipline / sanctionsInspection du travailSalarié protégéDiscrimination syndicaleFaute graveGrèveSalaire / rémunérationSyndicat / organisation syndicale

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