Cour de cassation · 19 mai 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 76-60.024

LicenciementDiscrimination syndicale

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT.

Dates essentielles

19 mai 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 4P2-10 ET SUIVANTS, L 433-1 ET SUIVANTS, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE MULOT, LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ETROITE IMBRICATION DANS LE TEMPS DE LA DESIGNATION ET DE LA CONVOCATION DE MULOT PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE SON LICENCIEMENT, LA PREMIERE N'APPARAISSAIT PAS FRAUDULEUSE, MULOT ETANT DEJA PROTEGE COMME DELEGUE DU PERSONNEL ET LA DETERIORATION DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE RESULTANT DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESIGNATION D'UN SALARIE A UNE FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL LE JOUR DE LA RECEPTION PAR CELUI-CI D'UNE LETTRE LE CONVOQUANT A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT N'EST EXEMPTE DE MAUVAISE FOI QUE SI ELLE A ETE EFFECTUEE DANS UN BUT AUTRE QUE SA PROTECTION INDIVIDUELLE, LA PROTECTION ACCORDEE AUX DELEGUES SYNDICAUX ETANT SUPERIEURE A CELLE ACCORDEE AUX DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN DELEGUE SYNDICAL A LA DIFFERENCE D'UN REPRESENTANT SYNDICAL DU COMITE D'ENTREPRISE, NE PEUT ETRE DESIGNE EN L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE ET QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RECONNUE PAR LE TRIBUNAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT A UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, UN SALARIE QUALIFIE MANIFESTEMENT A TORT DE DELEGUE SYNDICAL CGT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE N'ETANT SOUMISE PAR LA LOI A AUCUNE FORME, LE TRIBUNAL A PU RETENIR COMME ETABLISSANT EN L'ESPECE L'EXISTENCE DE CELLE-CI DANS L'ENTREPRISE LA LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT CONVOQUE PLUSIEURS MOIS AVANT SA DESIGNATION UN SALARIE QU'IL QUALIFIAIT LUI-MEME DE "DELEGUE DU SYNDICAT CGT AUPRES DE SES ETABLISSEMENTS", D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE FLODOR AVAIT ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE MULOT QUELQUES JOURS A PEINE APRES QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT REFUSE L'AUTORISATION DE LE CONGEDIER, ET A LA VEILLE DU RENOUVELLEMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT IL FAISAIT PARTIE, LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT ETANT SON ACTIVITE SYNDICALE ;

QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION DE MULOT AVAIT POUR BUT DE LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE CETTE ACTIVITE ET MALGRE SA CONCOMITTANCE AVEC LA CONVOCATION EN VUE DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE FRAUDULEUSEMENT POUR LUI ASSURER UNIQUEMENT UNE PROTECTION PERSONNELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT.

Textes cités

3 références

L. 412-5Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 4P2-10 ET SUIVANTS, L 433-1 ET SUIVANTS, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE MULOT, LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ETROITE IMBRICATION DANS LE TEMPS DE LA …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 433-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 4P2-10 ET SUIVANTS, L 433-1 ET SUIVANTS, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE MULOT, LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ETROITE IMBRICATION DANS LE TEMPS DE LA DESIGNATION ET DE LA CONVOCATION DE MULOT PAR …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 436-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-5 ET SUIVANTS, L 4P2-10 ET SUIVANTS, L 433-1 ET SUIVANTS, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE MULOT, LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ETROITE IMBRICATION DANS LE TEMPS DE LA DESIGNATION ET DE LA CONVOCATION DE MULOT PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE SON …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ETROITE IMBRICATION DANS LE TEMPS DE LA DESIGNATION ET DE LA CONVOCATION DE MULOT PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE SON LICENCIEMENT, LA PREMIERE N'APPARAISSAIT PAS FRAUDULEUSE, MULOT ETANT DEJA PROTEGE COMME DELEGUE DU PERSONNEL ET LA DETERIORATION DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE RESULTANT DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
VOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESIGNATION D'UN SALARIE A UNE FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL LE JOUR DE LA RECEPTION PAR CELUI-CI D'UNE LETTRE LE CONVOQUANT A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT N'EST EXEMPTE DE MAUVAISE FOI QUE SI ELLE A ETE EFFECTUEE DANS UN BUT AUTRE QUE SA PROTECTION INDIVIDUELLE, LA PROTECTION ACCORDEE AUX DELEGUES SYNDICAUX ETANT SUPERIEURE A CELLE ACCORDEE AUX DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN DELEGUE SYNDICAL A LA DIFFERENCE D'UN REPRESENTANT SYNDI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
PLUSIEURS MOIS AVANT SA DESIGNATION UN SALARIE QU'IL QUALIFIAIT LUI-MEME DE "DELEGUE DU SYNDICAT CGT AUPRES DE SES ETABLISSEMENTS", D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE FLODOR AVAIT ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE MULOT QUELQUES JOURS A PEINE APRES QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT REFUSE L'AUTORISATION DE LE CONGEDIER, ET A LA VEILLE DU RENOUVELLEMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT IL FAISAIT PARTIE, LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT ETANT SON ACTIVITE SYNDICALE ; QU'IL A PU EN DEDUIR
Lire dans le texte
Discrimination syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ET DE LA CONVOCATION DE MULOT PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE SON LICENCIEMENT, LA PREMIERE N'APPARAISSAIT PAS FRAUDULEUSE, MULOT ETANT DEJA PROTEGE COMME DELEGUE DU PERSONNEL ET LA DETERIORATION DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE RESULTANT DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESIGNATION D'UN SALARIE A UNE FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL LE JOUR DE LA R
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
UELQUES JOURS A PEINE APRES QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT REFUSE L'AUTORISATION DE LE CONGEDIER, ET A LA VEILLE DU RENOUVELLEMENT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DONT IL FAISAIT PARTIE, LE VERITABLE MOTIF DU LICENCIEMENT ETANT SON ACTIVITE SYNDICALE ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION DE MULOT AVAIT POUR BUT DE LUI PERMETTRE DE POURSUIVRE CETTE ACTIVITE ET MALGRE SA CONCOMITTANCE AVEC LA CONVOCATION EN VUE DU LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE FRAUDULEUSEMENT POUR LUI ASSURER UNIQUEMENT UNE PROTECTION PERSONNELLE ; D'OU IL SU
Lire dans le texte
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ETROITE IMBRICATION DANS LE TEMPS DE LA DESIGNATION ET DE LA CONVOCATION DE MULOT PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE SON LICENCIEMENT, LA PREMIERE N'APPARAISSAIT PAS FRAUDULEUSE, MULOT ETANT DEJA PROTEGE COMME DELEGUE DU PERSONNEL ET LA DETERIORATION DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE RESULTANT DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT ; ALORS QUE, D
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Délégué syndicalMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
IVANTS, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION DE MULOT, LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA CGT COMME DELEGUE SYNDICAL DANS L'ETABLISSEMENT A SAINT-CLOUD DE LA SOCIETE FLODOR, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE MALGRE L'ETROITE IMBRICATION DANS LE TEMPS DE LA DESIGNATION ET DE LA CONVOCATION DE MULOT PAR L'EMPLOYEUR EN VUE DE SON LICENCIEMENT, LA PREMIERE N'APPARAISSAIT PAS FRAUDULEUSE, MULOT ETANT DEJA PROTEGE COMME DELE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
STENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESIGNATION D'UN SALARIE A UNE FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL LE JOUR DE LA RECEPTION PAR CELUI-CI D'UNE LETTRE LE CONVOQUANT A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT N'EST EXEMPTE DE MAUVAISE FOI QUE SI ELLE A ETE EFFECTUEE DANS UN BUT AUTRE QUE SA PROTECTION INDIVIDUELLE, LA PROTECTION ACCORDEE AUX DELEGUES SYNDICAUX ETANT SUPERIEURE A CELLE ACCORDEE AUX
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ST EXEMPTE DE MAUVAISE FOI QUE SI ELLE A ETE EFFECTUEE DANS UN BUT AUTRE QUE SA PROTECTION INDIVIDUELLE, LA PROTECTION ACCORDEE AUX DELEGUES SYNDICAUX ETANT SUPERIEURE A CELLE ACCORDEE AUX DELEGUES DU PERSONNEL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN DELEGUE SYNDICAL A LA DIFFERENCE D'UN REPRESENTANT SYNDICAL DU COMITE D'ENTREPRISE, NE PEUT ETRE DESIGNE EN L'ABSENCE DE SECTION SYNDICALE ET QUE L'EXISTENCE DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE RECONNUE PAR LE TRIBUNAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT A UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, U
Lire dans le texte
Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LICENCIEMENT, LA PREMIERE N'APPARAISSAIT PAS FRAUDULEUSE, MULOT ETANT DEJA PROTEGE COMME DELEGUE DU PERSONNEL ET LA DETERIORATION DE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE RESULTANT DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESIGNATION D'UN SALARIE A UNE FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL LE JOUR DE LA RECEPTION PAR CELUI-CI D'UNE LETTRE LE CONVOQUANT A L'ENTRE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
IONS AVEC LA SOCIETE RESULTANT DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DESIGNATION D'UN SALARIE A UNE FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL LE JOUR DE LA RECEPTION PAR CELUI-CI D'UNE LETTRE LE CONVOQUANT A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT N'EST EXEMPTE DE MAUVAISE FOI QUE SI ELLE A ETE EFFECTUEE DANS UN BUT AUTRE QUE SA PROTECTION INDIVI
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
RME, LE TRIBUNAL A PU RETENIR COMME ETABLISSANT EN L'ESPECE L'EXISTENCE DE CELLE-CI DANS L'ENTREPRISE LA LETTRE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT CONVOQUE PLUSIEURS MOIS AVANT SA DESIGNATION UN SALARIE QU'IL QUALIFIAIT LUI-MEME DE "DELEGUE DU SYNDICAT CGT AUPRES DE SES ETABLISSEMENTS", D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE FLODOR AVAIT ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE DE LICENCIEMENT CONTRE MULOT QUELQUES JOURS A PEINE APRES QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT REFUSE L'AUTORISATION DE LE CONGEDIER, ET A LA VEILLE DU RENOUVELLEMEN
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b2179ba5988459c55b2e

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 14-15.253Cite aussi l’article L. 412-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement