Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 1978, 77-41.449

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/10/1978

Numéro d'affaire

77-41.449

Résumé

Le licenciement d'un délégué du personnel intervenu après l'annulation par le Ministre du Travail du refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ne peut être critiqué, le Tribunal administratif saisi par l'intéressé ayant décidé que la décision ministérielle valait autorisation de licenciement.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, R. 436-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DE LA CONSTITUTION DE L'AN V, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SHILLES, DELEGUE DU PERSONNEL ET ANCIEN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE CATERPILLAR AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA PRETENTION DE L'INTERESSE, SELON LAQUELLE LA LETTRE DU MINISTRE ANNULANT LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AUTORISAIT PAS LE LICENCIEMENT, NE POUVAIT ETRE EXAMINEE PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ALORS QUE, S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA…