Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1980, 79-60.777

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/1980

Numéro d'affaire

79-60.777

Résumé

Même non frauduleuses, les désignations d'un salarié par un syndicat en qualité de délégué syndical et de candidat aux élections d'un comité d'entreprise ne peuvent avoir effet que jusqu'au terme du contrat, s'il y est mis fin en suite d'une procédure de licenciement déjà engagée dont elles ne peuvent entraver le cours. Encourt donc la cassation le jugement rejetant une demande d'annulation de telles désignations, aux motifs essentiels que l'ancienneté et l'activité de ce salarié au sein de l'organisation syndicale avaient entraîné ces désignations, antérieurement à la réception par celui-ci de sa convocation par l'employeur à l'entretien préalable au licenciement, alors que la réception par l'employeur de la notification de la désignation en qualité de délégué syndical et la remise à l'employeur des listes de candidatures aux fonctions de membres du comité d'entreprise ont eu lieu postérieurement à la réception par le salarié de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 412-15, D. 412-1, L. 436-1 ET R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA WINTERTHUR TENDANT A L'ANNULATION DE LA DOUBLE DESIGNATION PAR LA CGT D'ELISE X...

EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE ET DE CANDIDATE AUX ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ANCIENNETE ET L'ACTIVITE DE CETTE SALARIEE AU SEIN DE L'ORGANISATION SYNDICALE AVAIENT ENTRAINE CES DESIGNATIONS, ANTERIEUREMENT A LA RECEPTION PAR CELLE-CI LE 8 FEVRIER 1979, DE SA CONVOCATION PAR L'EMPLOYEUR A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET ET NE LUI ASSURE LA PROTECTION LEGALE QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CETTE NOTIFICATION QUI N'A ETE POSTEE QUE LE 9 FEVRIER 1979 A ETE RECUE PAR LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR LE 12 FEVRIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE PRESENTES AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES BENEFICIENT DES MEMES PROTECTIONS DE LICENCIEMENT QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A PARTIR DE LA REMISE A L'EMPLOYEUR DES LISTES DE CANDIDATURES ; QU'EN L'OCCURRENCE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, CELLE-CI A EU LIEU POSTERIEUREMENT AU 8 FEVRIER 1979 ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, MEME NON FRAUDULEUSES, CES DESIGNATIONS NE POUVAIENT AVOIR EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, S'IL Y ETAIT MIS FIN EN SUITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DONT ELLES NE POUVAIENT ENTRAVER LE COURS ; QU'AINSI, EN REJETANT, SANS RESERVE, LES DEMANDES D'ANNULATION FORMEES PAR L'EMPLOYEUR LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUILLY-SUR-SEINE.