Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 25

CFDT AU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA PROTECTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT DONC PU ETRE FAITE EN VUE DE LUI ACCORDER UNE PROTECTION QU'IL AVAIT DEJA, QU'IL N'AVAIT, PAR CONSEQUENT, AUCUN MOTIF PERSONNEL A CETTE DESIGNATION QUI AVAIT AINSI ETE FAITE DANS L'INTERET COLLECTIF DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN APPLICATION DES ARTICLES L.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 359 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ETUDIANTS EN MEDECINE "PROLONGEE NON THESES FAISANT FONCTIONS D'ASSISTANTS" AU CENTRE MEDICAL DE FORCILLES AVAIENT ETE VALABLEMENT INSCRITS SUR LES MEMES LISTES ELECTORALES, ALORS QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-3 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 359 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ETUDIANTS EN MEDECINE "PROLONGES NON THESES FAISANT FONCTIONS D'ASSISTANTS" AU CENTRE MEDICAL DE FORCILLES AVAIENT ETE VALABLEMENT INSCRITS SUR LES MEMES LISTES ELECTORALES, ALORS QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE L.

VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L 412-15, L 420-22, L436-1, R 436-1 A 7 ET L 122-14.7 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 ET DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE COMME DELEGUE REGIONAL DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE AUX TECHNIQUES DE L'ELECTRICITE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES REJET D'.

UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12, L 412-15, L 420-22, L 436-1 ET L 231-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE AERIENNE MARITIME ET TERRESTRE (SODEXHO) AYANT CESSE A PARTIR DU 1ER MARS 1977 DE GERER LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE, ADRIAN QUI OCCUPAIT LE POSTE DE CUISINIER ET AVAIT ETE DESIGNE COMME.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4, L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'EN ENTRAINANT UNE MINORITE DE SALARIES A OCCUPER LES LOCAUX DE TRAVAIL, A SEQUESTRER LES PRODUITS FABRIQUES ET A PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, OUSTALET, CHEF D'ATELIER AU SERVICE DE LA SOCIETE STAMELEC, AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE, AU SENS DE L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, JUSTIFIANT SON RENVOI SANS INDEMNITE.

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 435-1 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'EN RAISON DES DIFFERENCES DE STATUT ET DE REMUNERATION EXISTANT ENTRE EUX, IL AVAIT ETE CONVENU EN AVRIL 1968 D'INSTITUER EN PLUS DU COMITE D'ENTREPRISE ET AU SEIN DE CELUI-CI DEUX ORGANISMES DENOMMES L'UN << COMITE D'ETABLISSEMENT DES JEUX >> POUR LE PERSONNEL DES JEUX, L'AUTRE << COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES >>.

REJETTE LE DEUXIEME MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 435-1 ET L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'EN RAISON DES DIFFERENCES DE STATUT ET DE REMUNERATION EXISTANT ENTRE EUX, IL AVAIT ETE CONVENU EN AVRIL 1968 D'INSTITUER EN PLUS DU COMITE D'ENTREPRISE ET AU SEIN DE CELUI-CI DEUX ORGANISMES DENOMMES L'UN << COMITE D'ETABLISSEMENT DES JEUX >> POUR LE PERSONNEL DES JEUX, L'AUTRE << COMITE D'ETABLISSEMENT DES SERVICES >>.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-22 ET L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'EN 1972, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE D'AUTORISER LA SOCIETE L'EPARGNE A LICENCIER ABELLAN, CHEF DE SERVICE ET REPRESENTANT DU PERSONNEL; QU'APRES AVOIR OBTENU EN 1974 UN ARRET CONSTATANT LA RESILIATION JUDICIAIRE DU.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES LOIS DU 13 JUILLET 1973 ET 3 JANVIER 1975, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GEORGES X..., EMPLOYE DEPUIS 1971 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CENTRE DE RECHERCHES MAUVERNAY, QUI A ETE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ET CONGEDIE PERSONNELLEMENT LE 22 NOVEMBRE 1976, FAIT GRIEF A L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 436-1, L. 420-22, L. 412-15, L. 412-6 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NORBERT X..., EMPLOYE COMM E PREPARATEUR EN PHARMACIE PAR ANDRE Y... DEPUIS LE 19 AOUT 1956 ET DELEGUE DU PERSONNEL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR Y...

LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 436-1, R. 436-1 A R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, DES ANNEXES 28 ET 29 DU DECRET N 56-284 DU 9 MARS 1956, DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME DE CARVALHO, INFIRMIERE D'UN CENTRE MEDICAL DEPENDANT DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CREUSOT-LOIRE ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE CELLE-CI AVAIT ETE LICENCIEE LE 29 DECEMBRE 1975 AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL .