Cour de cassation · 13 mai 1981

Thèmes de recherche

• Délégué syndicalDemandes et arguments
  Rôle et passages

  Demandes et argumentsMentions dans le texte

  Mentions dans le texte

  ne saurait être fait grief aux juges du fond d'avoir refusé de réintégrer dans la société ayant exploité une cantine d'entreprise, un cuisinier qui était à son service jusqu'à la cessation par celle-ci de sa gestion et avait la qualité de délégué syndical, dès lors qu'ayant relevé que le service des repas avait continué à être assuré, d'abord par le Comité d'entreprise, bien qu'avec des moyens de fortune, puis par une autre société, ils en ont déduit que l'exploitation n'avait pas cessé et que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travai

  Demandes et arguments

  E : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE AERIENNE MARITIME ET TERRESTRE (SODEXHO) AYANT CESSE A PARTIR DU 1ER MARS 1977 DE GERER LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE, ADRIAN QUI OCCUPAIT LE POSTE DE CUISINIER ET AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET QUI AVAIT ETE AVISE QU'IL PASSAIT AU SERVICE DES NOUVEAUX EXPLOITANTS, A DEMANDE A ETRE REINTEGRE DANS LA SOCIETE SODEXHO; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU QUE L'EXPLOITATION DE LA CANTINE N'AVAIT PAS ETE REPRISE PAR LE COMITE D'ET

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  de l'entreprise","effets","salarié protégé","continuation de la protection","conditions","continuation du contrat de travail","poursuite de la même entreprise","exploitants successifs d'un restaurant d'entreprise","syndicat professionnel","délégué syndical","protection","portée"]

• Contrat de travailMentions dans le texte
  Rôle et passages

  Mentions dans le texte

  Mentions dans le texte

  fortune, puis par une autre société, ils en ont déduit que l'exploitation n'avait pas cessé et que les dispositions de l'article L 122-12 du code du travail devaient recevoir application, ce dont il résultait que par l'effet de la loi, le contrat de travail de l'intéressé avait subsisté avec le nouveau chef d'entreprise ainsi que la protection résultant de son mandat.

  Mentions dans le texte

  ISE, BIEN QU'AVEC DES MOYENS DE FORTUNE, PUIS PAR UNE AUTRE SOCIETE, EN A DEDUIT QUE L'EXPLOITATION N'AVAIT PAS CESSE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION; QU'IL S'ENSUIT QUE PAR L'EFFET DE LA LOI, LE CONTRAT DE TRAVAIL D'ADRIAN A SUBSISTE AVEC LE NOUVEAU CHEF D'ENTREPRISE, AINSI QUE LA PROTECTION RESULTANT DE SON MANDAT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

  Lire dans le texte

  Mentions dans le texte

  ["contrat de travail","cession de l'entreprise","effets","salarié protégé","continuation de la protection","conditions","continuation du contrat de travail","poursuite de la même entreprise","exploitants successifs d'un restaurant d'entreprise","syndicat professionnel","délégué syndical","protection","portée"]

• CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
  Rôle et passages

  Mentions dans le texte

  Mentions dans le texte

  DICTEES PAR DES TEXTES SPECIAUX A L'EFFET D'ASSURER UNE PROTECTION AUX SALARIES INVESTIS DE FONCTIONS REPRESENTATIVES ALORS EN OUTRE, QU'EN CAS DE TRANSFERT PARTIEL DES SALARIES CETTE PROCEDURE PERMET SEULE DE CONTROLER SI L'INCLUSION D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS CE TRANSFERT EST SANS LIEN AVEC L'EXERCICE DE SON MANDAT OU SON APPARTENANCE SYNDICALE ET ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE ADRIAN FAISAIT VALOIR QUE SON TRANSFERT METTAIT UN TERME A L'EXERCICE DE SON MANDAT, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE

  Lire dans le texte