Cour de cassation · 2 juillet 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-60.049

Délégué syndicalSyndicat / organisation syndicale

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La cassation est totale.

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2 juillet 1981Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE
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SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EFDAY DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 16 OCTOBRE 1980, DE M. CATALDO X... COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT HACUITEX CFDT, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1979, M. X... BENEFICIAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL CFDT AU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA PROTECTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT DONC PU ETRE FAITE EN VUE DE LUI ACCORDER UNE PROTECTION QU'IL AVAIT DEJA, QU'IL N'AVAIT, PAR CONSEQUENT, AUCUN MOTIF PERSONNEL A CETTE DESIGNATION QUI AVAIT AINSI ETE FAITE DANS L'INTERET COLLECTIF DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 436-1 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL , INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE TANDIS QUE LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE AUSSI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-15 DU MEME CODE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QU'AINSI LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE LUI PROCURE UN SURCROIT DE PROTECTION ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE POUR EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION DE M. X... N'AVAIT PU ETRE FAITE QUE DANS L'INTERET COLLECTIF DES SALARIES DE LA SOCIETE ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS FRAUDULEUSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.

Textes cités

3 références

L. 412-15Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EFDAY DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 16 OCTOBRE 1980, DE M. CATALDO X... COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT HACUITEX CFDT, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1979, M. X... BENEFICIAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL CFDT AU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA PROTECTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU …
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L. 436-1Code du travail
Passage cité
… : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EFDAY DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 16 OCTOBRE 1980, DE M. CATALDO X... COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT HACUITEX CFDT, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1979, M. X... BENEFICIAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL CFDT AU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA PROTECTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT DONC PU ETRE FAITE EN VUE DE LUI ACCORDER UNE PROTECTION QU'IL AVAIT DEJA, QU'IL N'AVAIT, PAR CONSEQUENT, AUCUN MOTIF PERSONNEL A CETTE DESIGNATION QUI AVAIT AINSI ETE FAITE DANS L'INTERET COLLECTIF DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN APPLICATION …
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L. 420-22Code du travail
Passage cité
… SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT DONC PU ETRE FAITE EN VUE DE LUI ACCORDER UNE PROTECTION QU'IL AVAIT DEJA, QU'IL N'AVAIT, PAR CONSEQUENT, AUCUN MOTIF PERSONNEL A CETTE DESIGNATION QUI AVAIT AINSI ETE FAITE DANS L'INTERET COLLECTIF DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 436-1 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL , INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE TANDIS QUE LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE AUSSI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-15 DU MEME CODE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QU'AINSI LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE LUI PROCURE UN SURCROIT DE PROTECTION ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE POUR EN DEDUIRE …
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Demandes et arguments
PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EFDAY DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 16 OCTOBRE 1980, DE M. CATALDO X... COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT HACUITEX CFDT, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1979, M. X... BENEFICIAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL CFDT AU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA PROTECTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT DONC PU ETRE F
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ITEX CFDT, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1979, M. X... BENEFICIAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL CFDT AU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA PROTECTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT DONC PU ETRE FAITE EN VUE DE LUI ACCORDER UNE PROTECTION QU'IL AVAIT DEJA, QU'IL N'AVAIT, PAR CONSEQUENT, AUCUN MOTIF PERSONNEL A CETTE DESIGNATION QUI AVAIT AINSI ETE FAITE DANS L'INTERET COLLECTIF DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LIC
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ENDANT, QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 436-1 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL , INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE TANDIS QUE LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE AUSSI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-15 DU MEME CODE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QU'AINSI LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE LUI PROCURE UN SURCROIT DE PROTECTION ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DE DROIT E
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Syndicat / organisation syndicaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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["syndicat professionnel","délégué syndical","licenciement","mesures spéciales","délégué ayant la qualité de représentant syndical au comité d'entreprise","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement","portée","elections professionnelles","comité d'entreprise","représentant syndical au comité d'
Demandes et arguments
RTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EFDAY DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 16 OCTOBRE 1980, DE M. CATALDO X... COMME DELEGUE SYNDICAL PAR LE SYNDICAT HACUITEX CFDT, AUX MOTIFS QUE, DEPUIS LE 16 NOVEMBRE 1979, M. X... BENEFICIAIT, EN QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL CFDT AU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA PROTECTION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL N'AVAIT DONC PU ETRE FAITE EN VUE DE L
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Le licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise peut, en application des articles L 436-1 et L 420-22 du Code du travail, intervenir avec l'assentiment du comité d'entreprise tandis que le congédiement d'un délégué syndical nécessite aussi, en vertu de l'article L 412-15 du même Code, l'avis conf
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OTECTION QU'IL AVAIT DEJA, QU'IL N'AVAIT, PAR CONSEQUENT, AUCUN MOTIF PERSONNEL A CETTE DESIGNATION QUI AVAIT AINSI ETE FAITE DANS L'INTERET COLLECTIF DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE PEUT, EN APPLICATION DES ARTICLES L. 436-1 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL , INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE TANDIS QUE LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE AUSSI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-15 DU MEME CODE, L'AVIS C
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Mentions dans le texte
["syndicat professionnel","délégué syndical","licenciement","mesures spéciales","délégué ayant la qualité de représentant syndical au comité d'entreprise","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement","portée","elections professionnelles","comité d'entreprise","représentant syndical au comité d'entreprise","distinction avec le délégué syndica

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["syndicat professionnel","délégué syndical","licenciement","mesures spéciales","délégué ayant la qualité de représentant syndical au comité d'entreprise","désignation ayant pour but de faire échec au licenciement","portée","elections professionnelles","comité d'entreprise","représentant syndical au comité d'entreprise","distinction avec le délégué syndical","régime identique à celui du délégué syndical (non)","désignation","désignation intervenue au cours de la procédure préalable de licenciement","régime identique à celui du représentant syndi
Inspection du travailMentions dans le texte
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n des articles L 436-1 et L 420-22 du Code du travail, intervenir avec l'assentiment du comité d'entreprise tandis que le congédiement d'un délégué syndical nécessite aussi, en vertu de l'article L 412-15 du même Code, l'avis conforme de l'inspecteur du travail. Par suite, encourt la cassation la décision qui, se fondant sur un motif de droit erroné, déclare que la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise n'avait pu être faite en vue de lui accorder une protection qu'il avait déjà, mais dans le seul intérêt collectif des salariés de l
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ES ARTICLES L. 436-1 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL , INTERVENIR AVEC L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE TANDIS QUE LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NECESSITE AUSSI EN VERTU DE L'ARTICLE L. 412-15 DU MEME CODE, L'AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QU'AINSI LA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL D'UN REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE LUI PROCURE UN SURCROIT DE PROTECTION ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT SUR UN MOTIF DE DROIT ERRONE POUR EN DEDUIRE QUE LA DESIGNATION DE M. X... N'AVAIT PU ETRE FAITE QUE DANS L'INTERET COLLECTIF DE
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Identifiant source: 6079b0c49ba5988459c502b6

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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1994, n° 93-41.459Cite aussi l’article L. 420-22 du Code du travail
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