Cour de cassation · 10 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-12.899

LicenciementDémission

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

10 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'ACQUIER, CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES GRANDS MAGASINS SAMADOC EN QUALITE DE CHEF DES VENTES, ETAIT DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE; QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1977, IL ADRESSA A SON EMPLOYEUR SA DEMISSION DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES; QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE LE LICENCIA SANS AVOIR SOLLICITE L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT NI CELUI DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE; QU'IL DEMANDA ALORS, EN REFERE, SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS TANT SALARIALES QUE SYNDICALES; QUE LE JUGE DES REFERES LE RENVOYA A SE POURVOIR AU PRINCIPAL; ATTENDU QU'ACQUIER, AINSI QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DU COMMERCE, LA CONFEDERATION GENERALE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, DES GRANDES SURFACES ET DES CENTRALES D'ACHAT, LESQUELS ETAIENT INTERVENUS A SES COTES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, AUX MOTIFS QU'ILS NE DEMONTRAIENT PAS ET NE TENTAIENT PAS DE DEMONTRER LA NULLITE DE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER, QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PROCEDURE PROTECTRICE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE OU NON AUX ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL AYANT DEMISSIONNE DE LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES, ET QUE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE N'ETAIT DONC PAS ETABLIE EN L'ETAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPELANTS, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIENT DEMONTRE QUE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER A SON EMPLOYEUR, SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, ETAIT NULLE, CE QUI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT INDEPENDANTE DU NON-RESPECT DE LA PROCEDURE PROTECTRICE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE PUISQUE LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SE POURSUIT PENDANT SIX MOIS APRES L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT OU LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS ET QUE LA DEMISSION D'ACQUIER AVAIT EU POUR EFFET LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET L'EXPIRATION DE SON MANDAT;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI ACQUIER INVOQUAIT POUR OBTENIR SA REINTEGRATION UNE VOIE DE FAIT DE SON EMPLOYEUR EN FAISANT DES RESERVES SUR LA REGULARITE DE SA DEMISSION, IL NE PRODUISAIT DE CE CHEF AUCUNE JUSTIFICATION ET QUE SA NULLITE N'ETAIT PAS EN L'ETAT DEMONTREE; QUE, D'AUTRE PART, ET A SUPPOSER MEME QU'ACQUIER AIT EU L'ANCIENNETE REQUISE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION LEGALE EN TANT QUE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGE DES REFERES A ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT SA COMPETENCE A DETERMINER SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT POUR LES ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ETAIENT OU NON APPLICABLES A CEUX QUI AVAIENT INTERROMPU LEURS FONCTIONS PAR UNE DEMISSION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

L. 420-22Code du travail
Passage cité
… NATIONAL DES CADRES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, DES GRANDES SURFACES ET DES CENTRALES D'ACHAT, LESQUELS ETAIENT INTERVENUS A SES COTES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, AUX MOTIFS QU'ILS NE DEMONTRAIENT PAS ET NE TENTAIENT PAS DE DEMONTRER LA NULLITE DE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER, QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PROCEDURE PROTECTRICE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE OU NON AUX ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL AYANT DEMISSIONNE DE LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES, ET QUE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE N'ETAIT DONC PAS ETABLIE EN L'ETAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPELANTS, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIENT DEMONTRE QUE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER A SON EMPLOYEUR, SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, ETAIT NULLE, CE QUI CONSTITUAIT UNE VOIE …
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L. 436-1Code du travail
Passage cité
… CADRES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, DES GRANDES SURFACES ET DES CENTRALES D'ACHAT, LESQUELS ETAIENT INTERVENUS A SES COTES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, AUX MOTIFS QU'ILS NE DEMONTRAIENT PAS ET NE TENTAIENT PAS DE DEMONTRER LA NULLITE DE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER, QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PROCEDURE PROTECTRICE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE OU NON AUX ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL AYANT DEMISSIONNE DE LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES, ET QUE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE N'ETAIT DONC PAS ETABLIE EN L'ETAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPELANTS, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIENT DEMONTRE QUE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER A SON EMPLOYEUR, SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, ETAIT NULLE, CE QUI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT …
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LicenciementDemandes et arguments
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Justifie sa décision de renvoyer le demandeur à se pourvoir au principal le juge des référés qui constate que la question de savoir si la procédure spéciale de licenciement pour les anciens représentants du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat était ou non applicable à ceux qui avaient interrompu leurs fonctions par une démission, constitue une difficulté sérieuse et qui relève que si le salarié invoquait, pour obtenir sa réi
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NT SYNDICAL AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGE DES REFERES A ESTIME QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT SA COMPETENCE A DETERMINER SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT POUR LES ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS A PARTIR DE L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT ETAIENT OU NON APPLICABLES A CEUX QUI AVAIENT INTERROMPU LEURS FONCTIONS PAR UNE DEMISSION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUR
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["referes","contestation sérieuse","délégués du personnel","licenciement","mesures spéciales","application à un délégué démissionnaire","comite d'entreprise","membre","ancien membre","membre ayant démissionné","application des mesures à ce membre","contestation","anciens délégués","délégué ayant démissionné","application des mesures à ce délégué","application à un membr
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MAGASINS SAMADOC EN QUALITE DE CHEF DES VENTES, ETAIT DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE; QUE, LE 9 SEPTEMBRE 1977, IL ADRESSA A SON EMPLOYEUR SA DEMISSION DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES; QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE LE LICENCIA SANS AVOIR SOLLICITE L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT NI CELUI DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE; QU'IL DEMANDA ALORS, EN REFERE, SA REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS TANT SALARIALES QUE SYNDICALES; QUE LE JUGE D
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ANDES SURFACES ET DES CENTRALES D'ACHAT, LESQUELS ETAIENT INTERVENUS A SES COTES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, AUX MOTIFS QU'ILS NE DEMONTRAIENT PAS ET NE TENTAIENT PAS DE DEMONTRER LA NULLITE DE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER, QU'IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PROCEDURE PROTECTRICE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L.420-22 ET L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT APPLICABLE OU NON AUX ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL AYANT DEMISSIONNE DE LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES, ET Q
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U PERSONNEL AYANT DEMISSIONNE DE LEURS FONCTIONS REPRESENTATIVES, ET QUE LA VOIE DE FAIT ALLEGUEE N'ETAIT DONC PAS ETABLIE EN L'ETAT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES APPELANTS, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, AVAIENT DEMONTRE QUE LA DEMISSION DONNEE PAR ACQUIER A SON EMPLOYEUR, SOUS LA PRESSION DE LA DIRECTION, ETAIT NULLE, CE QUI CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT INDEPENDANTE DU NON-RESPECT DE LA PROCEDURE PROTECTRICE, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE PUISQUE LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNE
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Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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démissionné","application des mesures à ce membre","contestation","delegues du personnel","anciens délégués","délégué ayant démissionné","application des mesures à ce délégué","comité d'entreprise","application à un membre démissionnaire","syndicat professionnel","représentant syndical au comité d'entreprise","application à un représentant démissionnaire","ancien représentant","représentant ayant démissionné","application des mesures à ce représentant"]
Mentions dans le texte
A REINTEGRATION DANS SES FONCTIONS TANT SALARIALES QUE SYNDICALES; QUE LE JUGE DES REFERES LE RENVOYA A SE POURVOIR AU PRINCIPAL; ATTENDU QU'ACQUIER, AINSI QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CADRES DU COMMERCE, LA CONFEDERATION GENERALE ET LE SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA NOUVEAUTE, DES BAZARS, DES GRANDES SURFACES ET DES CENTRALES D'ACHAT, LESQUELS ETAIENT INTERVENUS A SES COTES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, AUX MOTIFS QU'ILS NE DEMONTRAIENT PAS ET NE TENTAIENT PAS DE DEMONTRER LA NULLITE DE LA DEMI
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Mentions dans le texte
prise","membre","ancien membre","membre ayant démissionné","application des mesures à ce membre","contestation","anciens délégués","délégué ayant démissionné","application des mesures à ce délégué","application à un membre démissionnaire","syndicat professionnel","représentant syndical au comité d'entreprise","application à un représentant démissionnaire","ancien représentant","représentant ayant démissionné","application des mesures à ce représentant"]

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Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fa57

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Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1994, n° 93-41.459Cite aussi l’article L. 420-22 du Code du travail
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