Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 21

qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles L. 436-1 et suivants, R. 436-1 et suivants du Code du travail ; alors que, encore, l'employeur n'est tenu de respecter les formalités de licenciement des salariés protégés, en cas de transfert de l'entreprise, qu'autant que le salarié ne renonce pas à l'emploi qu'il peut conserver au service du nouvel employeur ; que M. X... soutenait, devant le conseil de prud'hommes, que les.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors applicables : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, (Grenoble, 17 décembre 1985), M. X..., employé de la société Glitec et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 11 avril 1978 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que la décision de ce dernier a été annulée par le ministre du Travail .

Sur le troisième moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 122-12, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après la liquidation de ses biens prononcée le 18 mars 1985, la société Eguizier et compagnie a, par jugement du 25 mars 1985, été autorisée à céder à la société Pinault, qui a créé à cet effet la société anonyme Eguizier, son fonds de commerce industriel et commercial, où elle employait notamment M. X... et cinq autres salariés.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1985), statuant en référé, la société Pompes Guinard a placé en " chômage partiel total ", le 9 décembre 1983, MM. X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre 1984 .

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-18, L. 481-2, L. 436-1 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit non établis les délits d'entrave aux fonctions de délégué syndical et membre du comité d'entreprise poursuivis, constitués par la prise d'acte de la rupture du contrat de travail d'un salarié investi d'un tel mandat, et a, de ce chef, déclaré mal fondées les demandes du syndicat exposant .

la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 433-5, L. 436-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, XVème arrondissement) d'avoir annulé la candidature de M. Z..., présentée par le "syndicat CFDT du Livre-Journaliste-Papier-Presse-Edition de la Région Parisienne" en vue de l'élection des membres du Comité d'entreprise de la.

du moyen unique, prises de la violation des articles L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé (Aix-en-Provence, 27 mars 1987), Mme X..., salariée désignée le 18 octobre 1985 comme délégué syndical et comme représentant syndical au comité d'entreprise de la clinique médico-chirurgicale Wulfran Y..., a été licenciée par celle-ci le 7 janvier 1986, avec une autorisation administrative .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1985), que M. X... Silva Y..., salarié de la société Canon France, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, a été licencié le 12 janvier 1981 avec l'autorisation du ministre du Travail ; que le tribunal administratif ayant annulé cette décision, la société a réintégré le salarié le 1er juillet 1982 dans l'attente de la décision à intervenir du Conseil d'Etat .

de la violation des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 425-1 paragraphe 4 et L. 436-1 du Code du travail : Attendu que le 18 mai 1987 un protocole d'accord préélectoral a été conclu entre la société Sofreco Intermarché (la société), qui exploite au Touvet un supermarché, et le syndicat CFDT Commerce et Services de l'Isère (le syndicat), pour les élections des délégués du personnel dont le premier tour devait avoir lieu le 15 juin 1987 ; que le 19 mai.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, la société Sambre-et-Meuse, a, après qu'une première demande d'autorisation de licenciement pour motif économique ait été refusée, placé M. X..., membre suppléant du comité d'entreprise, en chômage partiel total ; qu'après que la société ait, dix huit mois plus tard, demandé à l'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Reinier, a été, le 8 août 1983, suspendu à titre disciplinaire de ses fonctions de " brigadier " sur le chantier où il était employé et affecté comme ouvrier nettoyeur, avec maintien de son salaire ; Attendu que pour débouter M. X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 425-1, L. 436-1, L. 773-2, L. 773-7 et L. 773-12, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que selon le troisième de ces textes, les dispositions du livre IV, titres 1er, II et III du Code du travail relatifs respectivement aux syndicats professionnels, aux délégués du personnel et aux membres du comité d'entreprise, sont applicables aux assistantes maternelles, dont le contrat de travail est régi par les articles L.