Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 20

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes X..., Y... et Le Floch, salariées de la société Airgaz, qui avaient la qualité de membres du comité d'entreprise, ont été licenciées les 15 et 22 mai 1986, sans que leur employeur ait sollicité ni obtenu l'autorisation préalable de l'inspecteur du Travail ; Attendu que, pour refuser aux intéressées la.

a fait l'objet de la mise à pied conservatoire prévue par l'article L. 436-1, alinéa 2,du Code du travail et d'une procédure de licenciement pour faute grave ; que l'inspection du Travail ayant refusé d'autoriser le licenciement de l'interessé l'employeur a renoncé à cette procédure mais a notifié à ce salarié une mise à pied disciplinaire pour la période couvrant celle de la mise à pied conservatoire ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes d'Halluin, 22 octobre 1987) de l'avoir condamnée à règler à M.

la cour d'appel a fait une inexacte application des articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu, à la date des licenciements fermeture totale et définitive de l'entreprise mais, bien au contraire, continuation de l'activité de celle-ci ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen du pourvoi n° F/87-43.524 : Attendu que la SELF 1 reproche également à.

n° 87-44.981 et 87-44.982 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Maurice Daniel Mac Cornick et membre suppléant du comité d'entreprise, a été licencié le 23 février 1983 sans autorisation administrative ; que l'intéressé a alors demandé à la juridiction prud'homale l'octroi de dommages-intérêts pour non-respect des formalités protectrices relatives au congédiement d'un représentant du personnel et pour absence de cause réelle et sérieuse de licenciement .

d'autres sommes, au même titre, sauf à violer les articles 1382 du Code civil, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, M. X... n'avait aucune créance salariale à l'encontre de la société Guillouzo-Trouillard ; que sa créance avait un caractère exclusivement indemnitaire ; de sorte qu'en allouant à M. X... des dommages-intérêts pour retard mis par la société Guillouzo-Trouillard dans le versement des salaires, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, L.

que pour en avoir décidé autrement, la cour d'appel a violé : 1°) les articles L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; 2°) l'article L. 122-4 du Code du travail Mais attendu que répondant aux conclusions prétendûment délaissées et hors de toute dénaturation, la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été congédié sans qu'ait été respectée à son égard la procédure légale de licenciement d'un représentant du personnel, a décidé à juste titre, que.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun institué par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte du dernier alinéa du second de ces textes que la procédure.

qu'elle tire des articles L. 412-18, alinéa 5, L. 425-1, alinéa 11, L. 436-1, alinéa 9, et L. 236-11 du Code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 236-5, L. 236-6 et L. 236-13 du même Code, alors, d'une troisième part, qu'aux termes de l'article L. 236-11 du Code du travail, la procédure spéciale de licenciement est applicable " aux salariés qui siègent en qualité de représentants du personnel au comité " ; que, dans ses conclusions, M.

que lorsque l'employeur est une personne morale, ce principe, qui résulte de l'article L. 436-1 du Code du travail est applicable, dès lors qu'un représentant qualifié de l'employeur a eu connaissance d'une imminence de la candidature, même s'il ne s'agit pas du signataire de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; qu'en l'espèce actuelle, en déboutant le salarié de sa demande, par le seul motif qu'aucun élément du dossier ne permettrait d'affirmer que M.

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 514-2 du Code du travail ; alors, quatrièmement, sur l'illégalité alléguée de la prétendue décision d'autorisation de licenciement du salarié, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la contestation n'était pas sérieuse sans en rapporter les termes ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas légalement justifié sa décision au regard du principe de la séparation des pouvoirs .

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, le syndicat du commerce CFDT des Ardennes a, par lettre du 19 janvier 1984, notifié à la société Ardico que Mlle Blandine X... était désignée comme délégué syndical et que celle-ci demandait l'organisation d'élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise ; que cette.

refusé sa réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que Mme X..., dont le licenciement atteint de nullité était intervenu le 4 janvier 1983, avait, à la suite de son refus de réintégration, cessé d'être à la disposition de son employeur à partir du 21 février 1983, la cour d'appel a décidé, à juste titre, que l'intéressée ne pouvait prétendre qu'à la réparation du préjudice subi pendant la période comprise entre ces deux dates .