Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 19

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Rover le 2 novembre 1979 en qualité de responsable des ventes, a été licencié pour faute lourde le 2 septembre 1986, alors qu'il était directeur commercial et membre titulaire du comité d'entreprise, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que, pour juger que le licenciement du salarié procédait d'une faute lourde, la cour d'appel a relevé que le comportement de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 436-1 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société SODEC, un plan autorisant la cession du fonds de commerce de cette société à la société La Financière Bertin et Trust et finance international, et de sa filiale, la société nouvelle SODEC, constituée par celle-ci pour les besoins de cette reprise, et prévoyant un certain nombre de licenciements pour motif économique, a été homologué par le tribunal de commerce .

la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant la signature par le salarié de quelques chèques à son profit sur le compte du comité d'établissement et une lettre par lui adressée au directeur de la société Siemens, faits qui n'étaient pas même invoqués dans la lettre de licenciement visée, la cour d'appel, a violé en outre l'article L. 122-14-2 du Code du travail .

mandat par les salariés, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 436-1, R 516-30 et R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement et de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail en cas de refus par un salarié protégé d'une modification de son contrat de travail que celle-ci soit substantielle ou non .

la procédure ultérieure d'autorisation administrative prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail ; que, dès lors, la cour d'appel, après avoir constaté que la procédure de l'entretien préalable n'avait pas été respectée, ne pouvait qu'en déduire que le licenciement du salarié était nul, peu important que celui-ci procède ou non d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 436-1 du Code du travail .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui, sous couvert d'un manque de base légale, reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

cour d'appel a violé ledit article L. 236-13 et les articles L. 236-11 et L. 436-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail ; que tel n'est pas le cas.

décision d'un défaut de base légale au regard des dispositons de l'article L. 436-1 alinéa 4 du Code du travail, d'autre part, entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance a estimé par une appréciation souveraine des éléments de preuve que la société avait eu connaissance de l'imminence de la candidature des salariés avant leur convocation à l'entretien préalable .

qu'il avait commis une faute grave, d'autre part, d'avoir violé l'article L. 436-1 du Code du travail, enfin, d'avoir méconnu l'article L. 420-22 du même code, la délibération préalable du comité d'entreprise étant nulle ; Mais attendu que les juges du fond ont décidé exactement que si le salarié ne pouvait prétendre aux indemnités de rupture, en raison de la faute grave commise par lui, il avait droit à des dommages-intérêts en réparation de la violation du statut protecteur .

en gare de Royan, qui bénéficiait de la protection prévue par les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail en sa qualité d'ancien délégué du personnel et d'ancien membre du comité d'entreprise, a été licenciée le 30 octobre 1986 après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que le 16 août 1988, se fondant sur l'article 15-II de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, elle a demandé sa réintégration dans l'entreprise ; que sur refus de la société Y... elle a saisi la juridiction prud'homale .

n'y a pas lieu de mettre en oeuvre la procédure instituée par les articles L. 436-1 et R. 436-1 du Code du travail ; qu'en déclarant nul et de nul effet, le licenciement de M. X..., pour n'avoir pas été précédé de l'observation des formalités protectrices des représentants du personnel, la cour d'appel a violé ensemble, les articles L. 122-4, L. 436-1 et R. 436-1 du Code susvisé ; Mais attendu que, sauf manifestation de volonté non équivoque du salarié de donner sa démission, le contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être rompu que par un licenciement .