Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 19

Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Rover, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. E..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société SODEC, de Me Boullez, avocat de MM. G... et A..., ès qualités, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société SOBEC, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 436-1 et L.

et d'indemnités de rupture, alors que dès lors que le bien-fondé et la portée de la décision administrative autorisant le licenciement soulevaient une contestation sérieuse, la cour d'appel devait surseoir à statuer jusqu'à la décision des juridictions administratives compétentes ; qu'en n'ordonnant pas ce sursis à statuer, la cour d'appel a violé l'article L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi n'ayant pas soulevé ce grief devant les juges du fond, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

Constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide exactement que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement par un salarié protégé constituent un manquement à la probité excluant ledit salarié du bénéfice de l'amnistie.

ou non, était susceptible de nuire à l'exercice du mandat, ce qui imposait à l'employeur de demander l'autorisation de l'inspecteur du travail, sans rechercher si cette modification avait un caractère substantiel ni s'il en résultait une entrave effective à l'exercice de leur mandat par les salariés, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

de la procédure d'entretien préalable, prévue par l'article R. 436-1 du Code du travail et organisée par l'article L. 122-14 du même Code auquel il est fait renvoi, en cas de licenciement d'un représentant du personnel, est une formalité substantielle conditionnant la validité de la procédure ultérieure d'autorisation administrative prévue par l'article L. 436-1 du Code du travail ; que, dès lors, la cour d'appel, après avoir constaté que la procédure de l'entretien préalable n'avait pas été respectée, ne pouvait qu'en déduire que le licenciement du salarié était nul, peu important que celui-ci procède ou non d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 436-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, M. D...

de M. X... n'était pas imputable audit salarié, et si la société des Nouvelles Galeries n'était dès lors pas en droit d'en prendre acte sans avoir recours à la procédure spéciale prévue par la loi en cas de licenciement de salariés investis de fonctions représentatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 436-1 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui, sous couvert d'un manque de base légale, reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leur membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le Code du travail. Tel n'est pas le cas des représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont l'existence n'est pas prévue par le Code du travail.

et Bel Hadj étaient nuls car ils auraient dû être autorisés par l'inspecteur du travail du fait de leur candidature aux élections des membres du comité d'établissement, sans rechercher ainsi que l'y invitaient les conclusions de la société Penauille si ces candidatures n'étaient pas nulles du fait de leur caractère frauduleux, le tribunal a, d'une part, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositons de l'article L.

procédure complète ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, d'une part, d'être entaché de contrariété de motifs, la cour d'appel lui ayant accordé des dommages-intérêts pour licenciement abusif tout en le privant de son préavis et de l'indemnité de licenciement sous prétexte qu'il avait commis une faute grave, d'autre part, d'avoir violé l'article L. 436-1 du Code du travail, enfin, d'avoir méconnu l'article L.

Dès lors qu'elle relève que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé, en sa qualité de responsable de chantier, de retirer une banderole syndicale apposée à l'arrière d'un train, une cour d'appel a pu décider que cette faute n'avait pas été commise à l'occasion de l'exercice des fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise, puisque ces fonctions représentatives avaient pris fin à la date du fait reproché à l'intéressée et qu'elle était de plus, sans lien avec ces fonctions ; que de la sorte la salariée ne pouvait se prévaloir de la loi d'amnistie pour obtenir sa réintégration.

Un employeur ayant mis en oeuvre la procédure de licenciement à l'encontre d'un salarié protégé, en raison de sa détention pour une durée indéterminée, sans respecter les dispositions du Code du travail qui lui font obligation de solliciter préalablement l'autorisation de l'inspecteur du Travail, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le licenciement était nul.