Cour de cassation · 23 octobre 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-45.912

LicenciementFaute grave

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

23 octobre 1991Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

3 septembre 1987Contrat de travailLicenciement Passage source
23 octobre 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon la procédure, que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Siemens, a été licencié le 3 septembre 1987 pour faute grave, avec une autorisation administrative, pour avoir utilisé des fonds de la subvention de fonctionnement du comité d'établissement pour payer des heures de délégation en sus du crédit d'heures légal et pour dépassement fréquent de ce crédit d'heures, malgré les observations répétées faites par la direction ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le premier moyen :

Attendu, selon la procédure, que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Siemens, a été licencié le 3 septembre 1987 pour faute grave, avec une autorisation administrative, pour avoir utilisé des fonds de la subvention de fonctionnement du comité d'établissement pour payer des heures de délégation en sus du crédit d'heures légal et pour dépassement fréquent de ce crédit d'heures, malgré les observations répétées faites par la direction ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1989), confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture alors, d'une part, que c'était la décision administrative d'autorisation du licenciement du salarié qui fixait les limites du litige judiciaire relatif à la faute alléguée et non la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui retient tous les motifs portés sur cette lettre, au-delà du seul motif retenu par l'autorité administrative, relatif au dépassement du crédit d'heures et sa rémunération sur la subvention de fonctionnement du comité d'établissement, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant la signature par le salarié de quelques chèques à son profit sur le compte du comité d'établissement et une lettre par lui adressée au directeur de la société Siemens, faits qui n'étaient pas même invoqués dans la lettre de licenciement visée, la cour d'appel, a violé en outre l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, enfin, que le seul motif retenu par la cour d'appel, tiré de l'autorisation administrative du licenciement du salarié concerne les dépassements fréquents des crédits d'heures de délégation, dans des conditions constituant un refus d'obéissance ; qu'à cet égard, la gravité du manquement reproché au salarié ne pouvait qu'être appréciée, au regard de la tolérance prolongée de l'employeur ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement, a pu décider que ceux-ci constituaient une faute grave ; qu'ainsi, elle a, abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi, en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, alors, d'une part, qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la faute reprochée au salarié ne constituait pas une faute lourde et avait été commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction représentative ; que, dès lors, toutes les conditions requises pour l'application de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie étaient remplies ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la réintégration du salarié dans son emploi, la cour d'appel a violé les dispositions précitées par refus d'application et celles de l'article 14-3° par fausse application ; alors, d'autre part, que la probité du salarié n'avait jamais été mise en cause et qu'un manquement à celle-ci n'avait en conséquence pas été retenu à son encontre pour justifier son licenciement (pas plus que la signature de cinq chèques sur le compte du comité d'établissement) ; que, de ce chef, la cour d'appel a encore violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III ; alors, encore, qu'un manquement à la probité ne saurait être entendu que d'une malhonnêteté dûment établie procurant un avantage indu ; qu'en retenant à la charge du salarié le fait de ne pas exécuter scrupuleusement les obligations à sa charge et ne pas respecter strictement les procédures prévues pour le paiement d'heures de délégation et la perte éventuelle (donc hypothétique) de confiance de ses mandants, la cour d'appel n'a caractérisé aucun manquement à la probité et a, partant, violé l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ; et alors, enfin, que cette exigence d'une exécution scrupuleuse de ses obligations par un représentant du personnel écarte toute faute commise à l'occasion des fonctions et équivaut ainsi à un refus pur et simple d'application de l'article 15-II de ladite loi, ainsi violé ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement constituaient un manquement à la probité excluant le salarié du bénéfice de l'amnistie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

4 références

L. 436-1Code du travail
Passage cité
… relatif à la faute alléguée et non la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui retient tous les motifs portés sur cette lettre, au-delà du seul motif retenu par l'autorité administrative, relatif au dépassement du crédit d'heures et sa rémunération sur la subvention de fonctionnement du comité d'établissement, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant la signature par le salarié de quelques chèques à son profit sur le compte du comité d'établissement et une lettre par lui adressée au directeur de la société Siemens, faits qui n'étaient pas même invoqués dans la lettre de licenciement visée, la cour d'appel, a violé en outre l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, enfin, que le seul motif retenu par la cour d'appel, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant la signature par le salarié de quelques chèques à son profit sur le compte du comité d'établissement et une lettre par lui adressée au directeur de la société Siemens, faits qui n'étaient pas même invoqués dans la lettre de licenciement visée, la cour d'appel, a violé en outre l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, enfin, que le seul motif retenu par la cour d'appel, tiré de l'autorisation administrative du licenciement du salarié concerne les dépassements fréquents des crédits d'heures de délégation, dans des conditions constituant un refus d'obéissance ; qu'à cet égard, la gravité du manquement reproché au salarié ne pouvait qu'être appréciée, au regard de la tolérance prolongée de l'employeur ; qu'en s'y refusant, la …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-6Code du travail
Passage cité
… enfin, que le seul motif retenu par la cour d'appel, tiré de l'autorisation administrative du licenciement du salarié concerne les dépassements fréquents des crédits d'heures de délégation, dans des conditions constituant un refus d'obéissance ; qu'à cet égard, la gravité du manquement reproché au salarié ne pouvait qu'être appréciée, au regard de la tolérance prolongée de l'employeur ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement, a pu décider que ceux-ci constituaient une faute grave ; qu'ainsi, elle a, abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
… seul motif retenu par la cour d'appel, tiré de l'autorisation administrative du licenciement du salarié concerne les dépassements fréquents des crédits d'heures de délégation, dans des conditions constituant un refus d'obéissance ; qu'à cet égard, la gravité du manquement reproché au salarié ne pouvait qu'être appréciée, au regard de la tolérance prolongée de l'employeur ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement, a pu décider que ceux-ci constituaient une faute grave ; qu'ainsi, elle a, abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ue M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1989), confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture alors, d'une part, que c'était la décision administrative d'autorisation du licenciement du salarié qui fixait les limites du litige judiciaire relatif à la faute alléguée et non la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui retient tous les motifs portés sur cette lettre, au-delà du seul motif retenu par l'autorité administrative, relatif au dépassement du crédit d'heures et sa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
a demande en paiement des indemnités de rupture alors, d'une part, que c'était la décision administrative d'autorisation du licenciement du salarié qui fixait les limites du litige judiciaire relatif à la faute alléguée et non la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui retient tous les motifs portés sur cette lettre, au-delà du seul motif retenu par l'autorité administrative, relatif au dépassement du crédit d'heures et sa rémunération sur la subvention de fonctionnement du comité d'établissement, a violé le principe de la séparation des
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
qu'en retenant la signature par le salarié de quelques chèques à son profit sur le compte du comité d'établissement et une lettre par lui adressée au directeur de la société Siemens, faits qui n'étaient pas même invoqués dans la lettre de licenciement visée, la cour d'appel, a violé en outre l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, enfin, que le seul motif retenu par la cour d'appel, tiré de l'autorisation administrative du licenciement du salarié concerne les dépassements fréquents des crédits d'heures de délégation, dans des condition
Lire dans le texte
Faute graveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide exactement que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement par un salarié protégé constituent un manquement à la probité excluant ledit salarié du bénéfice de l'amnistie.
Mentions dans le texte
. Sur le premier moyen : Attendu, selon la procédure, que M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs au sein de la société Siemens, a été licencié le 3 septembre 1987 pour faute grave, avec une autorisation administrative, pour avoir utilisé des fonds de la subvention de fonctionnement du comité d'établissement pour payer des heures de délégation en sus du crédit d'heures légal et pour dépassement fréquent de ce crédit d'heures, malgré les observations répétées faites par la dir
Lire dans le texte
Demandes et arguments
icles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement, a pu décider que ceux-ci constituaient une faute grave ; qu'ainsi, elle a, abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de réintégration dans son emploi, en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988,
Lire dans le texte
Heures de délégationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
présentatifs au sein de la société Siemens, a été licencié le 3 septembre 1987 pour faute grave, avec une autorisation administrative, pour avoir utilisé des fonds de la subvention de fonctionnement du comité d'établissement pour payer des heures de délégation en sus du crédit d'heures légal et pour dépassement fréquent de ce crédit d'heures, malgré les observations répétées faites par la direction ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1989), confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande en paiement des in
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
pel, a violé en outre l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, enfin, que le seul motif retenu par la cour d'appel, tiré de l'autorisation administrative du licenciement du salarié concerne les dépassements fréquents des crédits d'heures de délégation, dans des conditions constituant un refus d'obéissance ; qu'à cet égard, la gravité du manquement reproché au salarié ne pouvait qu'être appréciée, au regard de la tolérance prolongée de l'employeur ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
malhonnêteté dûment établie procurant un avantage indu ; qu'en retenant à la charge du salarié le fait de ne pas exécuter scrupuleusement les obligations à sa charge et ne pas respecter strictement les procédures prévues pour le paiement d'heures de délégation et la perte éventuelle (donc hypothétique) de confiance de ses mandants, la cour d'appel n'a caractérisé aucun manquement à la probité et a, partant, violé l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ; et alors, enfin, que cette exigence d'une exécution scrupuleuse de ses obligations par un représent
Lire dans le texte

Autres thèmes (7)

Faute lourdeMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
mande de réintégration dans son emploi, en application de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, alors, d'une part, qu'il résulte ainsi des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que la faute reprochée au salarié ne constituait pas une faute lourde et avait été commise à l'occasion de l'exercice de sa fonction représentative ; que, dès lors, toutes les conditions requises pour l'application de l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie étaient remplies ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la réintégration du salarié dans
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","salarié protégé","autorisation administrative","portée","délai","congé","mesures spéciales","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","amnistie","sanctions disciplinaires","loi du 20 juillet 1988","exception","manquements à la probité, aux b
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","salarié protégé","autorisation administrative","portée","délai","congé","mesures spéciales","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","amnistie","sanctions disciplinaires","loi
Mentions dans le texte
il, rupture","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","salarié protégé","autorisation administrative","portée","délai","congé","mesures spéciales","representation des salaries","règles communes","contrat de travail","amnistie","sanctions disciplinaires","loi du 20 juillet 1988","exception","manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur","définition","maniement de fonds du comité d'établissement","sanctions professionnelles","maniement des fonds du comité d'établissement"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
tif à la faute alléguée et non la lettre de licenciement ; que la cour d'appel qui retient tous les motifs portés sur cette lettre, au-delà du seul motif retenu par l'autorité administrative, relatif au dépassement du crédit d'heures et sa rémunération sur la subvention de fonctionnement du comité d'établissement, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 Fructidor an III et l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant la signature par le salarié de quelques chèqu
Lire dans le texte
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
iance de ses mandants, la cour d'appel n'a caractérisé aucun manquement à la probité et a, partant, violé l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 ; et alors, enfin, que cette exigence d'une exécution scrupuleuse de ses obligations par un représentant du personnel écarte toute faute commise à l'occasion des fonctions et équivaut ainsi à un refus pur et simple d'application de l'article 15-II de ladite loi, ainsi violé ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement
Lire dans le texte
Salarié protégéMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide exactement que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement par un salarié protégé constituent un manquement à la probité excluant ledit salarié du bénéfice de l'amnistie.
Mentions dans le texte
autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide exactement que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement par un salarié protégé constituent un manquement à la probité excluant ledit salarié du bénéfice de l'amnistie.
Inspection du travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, une cour d'appel peut décider que ceux-ci constituent une faute grave. Et elle décide exactement que les irrégularités commises dans le maniement des fonds du comité d'établissement par un salarié protégé constituent un manquemen
Mentions dans le texte
ppréciée, au regard de la tolérance prolongée de l'employeur ; qu'en s'y refusant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant les manquements relevés par l'inspecteur du Travail dans sa décision d'autorisation de licenciement, a pu décider que ceux-ci constituaient une faute grave ; qu'ainsi, elle a, abstraction faite de toute autre considération, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt, de l'avoir débouté
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b15d9ba5988459c51db0

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, n° 22-21.856Cite aussi l’article L. 436-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement