Cour de cassation · 4 avril 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-42.193

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

4 avril 1990Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 436-1 et L. 321-6 du Code du travail ;

Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun institué par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte du dernier alinéa du second de ces textes que la procédure protectrice doit être observée en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé du bénéfice d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., titulaire d'une protection de six mois en sa qualité d'ancien membre du comité d'établissement de la société Entrepose Montalev, lequel comité avait été dissous sur une autorisation administrative du 2 novembre 1987, a, après avoir été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, accepté le 19 novembre le bénéfice d'une convention de conversion ; que le salarié a demandé ultérieurement sa réintégration en invoquant que la rupture n'avait pas été précédée de l'autorisation administrative prévue pour le licenciement des salariés protégés ;

Attendu que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette demande, aux motifs que l'autorisation administrative requise au titre de la protection des représentants du personnel n'avait pas à être sollicitée en l'absence d'un licenciement, auquel ne pouvait être assimilée la résiliation amiable résultant de l'acceptation par M. X... de la convention de conversion ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes cités

2 références

L. 436-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun institué par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte du dernier alinéa du second de ces textes que la procédure protectrice doit être observée en cas de rupture du contrat de travail …
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L. 321-6Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 321-6 du Code du travail ; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun institué par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte du dernier alinéa du second de ces textes que la procédure protectrice doit être observée en cas de rupture du contrat de travail résultant de …
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embre du comité d'établissement de la société Entrepose Montalev, lequel comité avait été dissous sur une autorisation administrative du 2 novembre 1987, a, après avoir été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, accepté le 19 novembre le bénéfice d'une convention de conversion ; que le salarié a demandé ultérieurement sa réintégration en invoquant que la rupture n'avait pas été précédée de l'autorisation administrative prévue pour le licenciement des salariés protégés ; Attendu qu
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f économique, accepté le 19 novembre le bénéfice d'une convention de conversion ; que le salarié a demandé ultérieurement sa réintégration en invoquant que la rupture n'avait pas été précédée de l'autorisation administrative prévue pour le licenciement des salariés protégés ; Attendu que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette demande, aux motifs que l'autorisation administrative requise au titre de la protection des représentants du personnel n'avait pas à être sollicitée en l'absence d'un licenciement, auquel ne pouvait être assimilée la résili
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La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail. Il résulte du dernier alinéa de l'article L. 321-6 du Code du travail que la procédure protectrice des salariés investis d'un mandat représentatif doit être observée en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé du bénéfice d'une convention de conversion
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; Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun institué par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte du dernier alinéa du second de ces textes que la procédure protectrice doit être observée en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé du bénéfice d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur ; Attendu, selon l
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ions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte du dernier alinéa du second de ces textes que la procédure protectrice doit être observée en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé du bénéfice d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., titulaire d'une protection de six mois en sa qualité d'ancien membre du comité d'établissement de
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Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2016, n° 15-14.814Cite aussi l’article L. 321-6 du Code du travail
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