Cour de cassation · 28 février 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-46.322

Licenciement économique / PSESalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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28 février 1989Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 436-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1985), statuant en référé, la société Pompes Guinard a placé en " chômage partiel total ", le 9 décembre 1983, MM. X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre 1984 ; que la décision de ce dernier ayant été confirmée par le ministre du travail, le 22 février 1985, les salariés ont été réintégrés dans l'entreprise ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de MM. X... et Y... tendant à obtenir le paiement de leur salaire depuis leur mise en chômage jusqu'à leur réintégration, alors que la " mise en chômage partiel total " ne peut s'analyser en une rupture du contrat que si le salarié manifeste son refus d'accepter cette modification substantielle de son contrat de travail ; que MM. X... et Y... n'ont manifesté un tel refus que les 16 octobre et 14 novembre 1984 en sommant leur employeur de leur fournir du travail ; que, dans ces conditions, en condamnant la société des Pompes Guinard à leur verser leur salaire à compter du 9 décembre 1983, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la mise en " chômage partiel total " de MM. X... et Y..., qui avaient refusé cette mesure, constituait à l'égard de ces deux représentants du personnel un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'avait pas été autorisé par l'autorité administrative, l'arrêt a décidé que les intéressés avaient droit à une indemnité compensatrice de la perte de leurs salaires depuis la date de leur mise en chômage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

2 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1985), statuant en référé, la société Pompes Guinard a placé en " chômage partiel total ", le 9 décembre 1983, MM. X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre 1984 ; que la décision de ce …
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L. 436-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 octobre 1985), statuant en référé, la société Pompes Guinard a placé en " chômage partiel total ", le 9 décembre 1983, MM. X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre 1984 ; que la décision de ce dernier ayant …
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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taqué (Chambéry, 3 octobre 1985), statuant en référé, la société Pompes Guinard a placé en " chômage partiel total ", le 9 décembre 1983, MM. X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre 1984 ; que la décision de ce dernier ayant été confirmée par le ministre du travail, le 22 février 1985, les salariés ont été réintégrés dans l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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confirmée par le ministre du travail, le 22 février 1985, les salariés ont été réintégrés dans l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de MM. X... et Y... tendant à obtenir le paiement de leur salaire depuis leur mise en chômage jusqu'à leur réintégration, alors que la " mise en chômage partiel total " ne peut s'analyser en une rupture du contrat que si le salarié manifeste son refus d'accepter cette modification substantielle de son contrat de travail ; que MM. X... et Y... n'ont manifesté un t
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vail ; que MM. X... et Y... n'ont manifesté un tel refus que les 16 octobre et 14 novembre 1984 en sommant leur employeur de leur fournir du travail ; que, dans ces conditions, en condamnant la société des Pompes Guinard à leur verser leur salaire à compter du 9 décembre 1983, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la mise en " chômage partiel total " de MM. X... et Y..., qui avaient refusé cette mesure, constituait à l'égard de ces deux repré
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Inspection du travailDemandes et arguments
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féré, la société Pompes Guinard a placé en " chômage partiel total ", le 9 décembre 1983, MM. X... et Y..., représentants du personnel ; qu'elle a demandé l'autorisation de les licencier pour motif économique, ce qui lui a été refusé par l'inspecteur du travail le 12 octobre 1984 ; que la décision de ce dernier ayant été confirmée par le ministre du travail, le 22 février 1985, les salariés ont été réintégrés dans l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de MM. X... et Y... tendant à obtenir le paiement de leu
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LicenciementMentions dans le texte
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La mise en " chômage partiel total " de deux représentants du personnel, qui avaient refusé cette mesure, constitue à l'égard de ceux-ci un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'a pas été autorisé par l'autorité administrative et les intéressés ont droit à une indemnité compensatrice pour pertes de salaires depuis la date de leur mise en chômage.
Mentions dans le texte
de ses propres constatations ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la mise en " chômage partiel total " de MM. X... et Y..., qui avaient refusé cette mesure, constituait à l'égard de ces deux représentants du personnel un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'avait pas été autorisé par l'autorité administrative, l'arrêt a décidé que les intéressés avaient droit à une indemnité compensatrice de la perte de leurs salaires depuis la date de leur mise en chômage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifi
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Mentions dans le texte
"contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","modification substantielle","mise en chômage partiel","comité d'entreprise","membres","mise en chômage partiel representation des salaries","délégué du personnel","licenciement","mesures spéciales","domaine d'application","mise en chômage partiel contrat de travail, rupture","salarié protégé","conditions","application à une mise en chômage partiel"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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al " de deux représentants du personnel, qui avaient refusé cette mesure, constitue à l'égard de ceux-ci un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'a pas été autorisé par l'autorité administrative et les intéressés ont droit à une indemnité compensatrice pour pertes de salaires depuis la date de leur mise en chômage.
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sé cette mesure, constituait à l'égard de ces deux représentants du personnel un licenciement atteint de nullité dès lors qu'il n'avait pas été autorisé par l'autorité administrative, l'arrêt a décidé que les intéressés avaient droit à une indemnité compensatrice de la perte de leurs salaires depuis la date de leur mise en chômage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Contrat de travailMentions dans le texte
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re depuis leur mise en chômage jusqu'à leur réintégration, alors que la " mise en chômage partiel total " ne peut s'analyser en une rupture du contrat que si le salarié manifeste son refus d'accepter cette modification substantielle de son contrat de travail ; que MM. X... et Y... n'ont manifesté un tel refus que les 16 octobre et 14 novembre 1984 en sommant leur employeur de leur fournir du travail ; que, dans ces conditions, en condamnant la société des Pompes Guinard à leur verser leur salaire à compter du 9 décembre 1983, la cour d'appel n'a pas ti
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Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégués du personnel","contrat de travail","modification","modification imposée par l'employeur","modification substantielle","mise en chômage partiel","comité d'entreprise","membres","mise en chômage partiel representation des salaries","délégué du personnel","licenciement","mesures spéciales","domaine d'application","mise en chômage part
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ation substantielle","mise en chômage partiel","comité d'entreprise","membres","mise en chômage partiel representation des salaries","délégué du personnel","licenciement","mesures spéciales","domaine d'application","mise en chômage partiel contrat de travail, rupture","salarié protégé","conditions","application à une mise en chômage partiel"]
CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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Salarié protégéMentions dans le texte
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:1989:SO589
Identifiant source: 6079b12f9ba5988459c515b4

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