Article L. 436-1 : texte et décisions associées – page 22

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la réintégration de six salariés de la société Atlas Rayonnor, Mmes A... et Z..., membres du comité d'entreprise, Mmes C... et Y... et M. B..., délégués du personnel, et Mme X..., délégué syndical, qui avaient été licenciés pour faute lourde malgré le refus d'autorisation de l'.

le moyen unique, pris en ses cinq branches de la violation des articles L. 436-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. X..., cadre de l'agence de Fort-de-France de la Banque française commerciale (BFC), inculpé et placé sous mandat de dépôt le 11 mai 1983, a fait l'objet le jour même d'une mise à pied ; que, le 20 mai 1983, l'intéressé a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer toute activité professionnelle en relation avec les opérations de change et de transfert de capitaux .

pris de la violation des articles L. 236-11, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail :. Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 1986), la société Montalev a demandé l'autorisation de licencier, pour motif économique, M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que cette autorisation lui ayant été refusée, la société a, par lettre du 9 mars 1984, avisé le salarié qu'elle le plaçait en chômage partiel total .

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 436-1 et R. 434-2 du Code du travail et du manque de base légale : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 janvier 1985), le comité d'entreprise de la société Sofrapain a, par une délibération du 20 novembre 1979, donné son assentiment au licenciement de Mme X..., membre titulaire dudit comité ; que, soutenant notamment que les modalités de consultation du.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X..., membre du comité d'entreprise et employé au magasin Nouvelles Galeries de Montauban depuis le 24 décembre 1969, selon un contrat de travail qui comportait une clause de " mobilité " l'obligeant à accepter tout ordre de mutation qui pourrait, à l'occasion d'une promotion, lui être adressé ultérieurement pour quelque succursale que ce soit, a été muté le 4 novembre 1983 à la succursale d'Angers .

X..., fondée sur le non-respect des formalités légales protectrices prévues aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis des dispositions combinées de l'article 51 a et c de la convention collective nationale du personnel des banques que l'âge normal de départ à la retraite est fixé à 60 ans et que le salarié ne peut être maintenu en activité, au-delà de cet âge, qu'avec l'accord de l'employeur .

régulier du comité d'entreprise, tant au regard de l'article L. 436-1 du Code du travail et des textes règlementaires pris pour son application, que de l'article L. 434-4 du même Code, avait, par une décision devenue irrévocable, relaxé le prévenu, aux motifs que les membres du comité d'entreprise avaient renoncé à se prévaloir du non-respect du délai de trois jours prévu pour la convocation du comité d'entreprise, que le fonctionnement de cet organisme n'avait subi aucune entrave et que M.

de la violation des articles L. 122-12, L. 321-7, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail et du manque de base légale :. Attendu que la Société française des pieux Frankignoul, dite société 2 F, et la société Franki-Fondation-France, dite société 3 F, que contrôle la société Compagnie internationale des pieux armés Frankignoul, dite CIPAF, ayant été mises, la première en règlement judiciaire, la seconde en liquidation des biens, les syndics procédèrent au licenciement de tout le personnel .

. Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'après avoir placé MM. Y..., A..., Z... et X..., représentants du personnel, en chômage partiel total, de même que d'autres salariés, la société Les Pompes Guinard a demandé l'autorisation de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, autorisation qui lui a été refusée pour les quatre représentants du personnel par décision de l'inspecteur du Travail du 12 octobre 1984 .

Sur les trois moyens réunis, pris de la violation des articles L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-30 du Code du travail :. Attendu que M. de X..., engagé le 1er décembre 1982 par la société Info Plus en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié par lettre du 4 juillet 1983 pour insuffisance professionnelle ; qu'ayant prétendu qu'il avait la qualité de salarié protégé en ce qu'il avait, le 30 juin 1983, requis de son employeur l'organisation d'.

Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 436-1 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employé administratif au service de l'association Santé Service, membre du comité d'entreprise, a été licenciée pour faute grave le 12 juin 1980 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que l'arrêt attaqué, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur sa.

moyen, pris de la violation des articles L. 514-2, L. 412-15, L. 420-22 et L. 436-1 du Code du travail alors en vigueur : Attendu que la société Laurentis, ayant été mise en règlement judiciaire, a donné en location-gérance son fonds de fabrication et vente de tuiles à la Société Industrielle du Comminges (SIC) ; que cette dernière ayant été, à son tour, mise en règlement judiciaire, et, à la suite de pertes d'exploitation, le Tribunal de commerce.