Cour de cassation · 25 juin 1987

i","point de départ","envoi de la lettre recommandée par l'organisation qui prend l'initiative de demander ou d'accepter qu'il soit procédé à des élections","réintégration","salarié ayant demandé l'organisation de l'élection","conditions","elections professionnelles","comité d'entreprise et délégué du personnel","organisation de l'élection","demande par des salariés","protection contre le licenciement des salariés ayant formulé la demande"]

rié concerné. Se trouve dès lors légalement justifié, par ce motif de droit substitué à ceux critiqués de la décision attaquée, l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté la demande en réintégration d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles, faute par lui d'établir sa qualité de salarié protégé

chambre, section C, 13 janvier 1984) l'a débouté de sa demande en réintégration, aux motifs que l'interprétation de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, instituant une protection au profit des salariés, non mandatés par une organisation syndicale, mais ayant requis l'organisation d'élections, soulevait une difficulté sérieuse quant aux conditions de cette protection, laquelle pourrait être soumise à la condition de l'intervention postérieure d'un syndicat ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, d'une p

atés par une organisation syndicale, mais ayant requis l'organisation d'élections, soulevait une difficulté sérieuse quant aux conditions de cette protection, laquelle pourrait être soumise à la condition de l'intervention postérieure d'un syndicat ; Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, d'une part, que la société Info Plus n'avait pas invoqué devant les juges une quelconque difficulté d'interprétation de ce texte alors, d'autre part, que l'interprétation de la loi ne peut constituer elle-même une diffic

, que l'interprétation de la loi ne peut constituer elle-même une difficulté sérieuse, et alors, enfin, qu'en estimant que l'article L. 425-1 du Code du travail pouvait s'interpréter en ce sens que la demande du salarié non mandaté par une organisation syndicale devrait être appuyée par une organisation syndicale pour que le salarié bénéficie de la protection, les juges d'appel ont ajouté à ce texte ; Mais attendu qu'il résulte sans ambiguïté de l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du Code du travail, dans sa rédaction de la loi n° 82-915 du 28 octobre 198

de droit substitué à ceux critiqués de la décision attaquée, l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté la demande en réintégration d'un salarié ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles, faute par lui d'établir sa qualité de salarié protégé

Attendu que M. de X..., engagé le 1er décembre 1982 par la société Info Plus en qualité d'ingénieur commercial, a été licencié par lettre du 4 juillet 1983 pour insuffisance professionnelle ; qu'ayant prétendu qu'il avait la qualité de salarié protégé en ce qu'il avait, le 30 juin 1983, requis de son employeur l'organisation d'élections de délégués du personnel et la création d'un comité d'entreprise, il a, faute par l'employeur d'avoir observé les mesures spéciales au licenciement des salariés protégés, demandé sa réintégration devant la format

non à compter de la démarche effectuée par le salarié concerné ; Que, par ce motif de droit substitué à ceux de la cour d'appel, l'arrêt attaqué, qui a rejeté la demande en réintégration du salarié faute par lui d'établir sa qualité de salarié protégé, se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi