Cour de cassation · 7 janvier 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-41.960

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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7 janvier 1988Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail, 51 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :.

Attendu que M. X..., cadre au service de la société Séquanaise de banque et représentant syndical au comité d'entreprise, a été avisé, le 1er juillet 1982, par son employeur, qu'il serait mis à la retraite le 10 mai 1983, date à laquelle il atteindrait l'âge de soixante ans ; que le salarié ayant demandé à être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, la banque refusa ;

Attendu que la société Séquanaise de banque fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir fait droit à la demande en réintégration de M. X..., fondée sur le non-respect des formalités légales protectrices prévues aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis des dispositions combinées de l'article 51 a et c de la convention collective nationale du personnel des banques que l'âge normal de départ à la retraite est fixé à 60 ans et que le salarié ne peut être maintenu en activité, au-delà de cet âge, qu'avec l'accord de l'employeur ; que, dès lors, la société Séquanaise de banque s'étant légitimement prévalue du terme résultant de l'âge normal de la retraite atteint par M. X..., les mesures de protection édictées par l'article L. 436-1 du Code du travail en cas de licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise étaient inapplicables, et alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel délaissées sur ce point, la société Séquanaise de banque faisait valoir que, selon l'article 51 de la convention collective en sa nouvelle rédaction, postérieure à 1978, l'âge auquel les fonctions du salarié devaient cesser de plein droit avait été impérativement et automatiquement fixé à soixante ans et que l'arrivée de cet âge constituait, dans la commune intention des parties signataires de la convention collective, le terme du contrat de travail ;

Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; que, par suite, les dispositions conventionnelles, donnant à la banque la faculté de mettre à la retraite sans son accord un agent à partir du moment où il atteint l'âge de soixante ans, ne pouvaient priver M. X..., salarié protégé, du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur ;

Que la cour d'appel n'ayant pas à répondre à des conclusions inopérantes, le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

6 références

Articles cités

R. 516-31Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail, 51 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X..., cadre au service de la société Séquanaise de banque et représentant syndical au comité d'entreprise, a été avisé, le 1er juillet 1982, par son employeur, qu'il serait mis à la retraite le 10 mai 1983, date à laquelle il atteindrait …
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L. 436-1Code du travail
Passage cité
… serait mis à la retraite le 10 mai 1983, date à laquelle il atteindrait l'âge de soixante ans ; que le salarié ayant demandé à être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, la banque refusa ; Attendu que la société Séquanaise de banque fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir fait droit à la demande en réintégration de M. X..., fondée sur le non-respect des formalités légales protectrices prévues aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis des dispositions combinées de l'article 51 a et c de la convention collective nationale du personnel des banques que l'âge normal de départ à la retraite est fixé à 60 ans et que le salarié ne peut être maintenu en activité, au-delà de cet âge, qu'avec l'accord de l'employeur ; que, dès lors, la société Séquanaise de banque …
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L. 436-2Code du travail
Passage cité
… retraite le 10 mai 1983, date à laquelle il atteindrait l'âge de soixante ans ; que le salarié ayant demandé à être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, la banque refusa ; Attendu que la société Séquanaise de banque fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, d'avoir fait droit à la demande en réintégration de M. X..., fondée sur le non-respect des formalités légales protectrices prévues aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis des dispositions combinées de l'article 51 a et c de la convention collective nationale du personnel des banques que l'âge normal de départ à la retraite est fixé à 60 ans et que le salarié ne peut être maintenu en activité, au-delà de cet âge, qu'avec l'accord de l'employeur ; que, dès lors, la société Séquanaise de banque s'étant légitimement …
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Conventions citées

Convention collective du personnel des banques du 20 août 1952, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civileConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail, 51 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X..., cadre au service de la société Séquanaise de banque et représentant syndical au comité d'entreprise, a été avisé, le 1er juillet 1982, par son employeur, qu'il serait mis à la retraite le 10 mai 1983, date à laquelle il atteindrait l'âge de soixante ans ; que le salarié ayant demandé à être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, la …
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Conventions citées

Convention collective du personnel des banquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… rendu en référé, d'avoir fait droit à la demande en réintégration de M. X..., fondée sur le non-respect des formalités légales protectrices prévues aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis des dispositions combinées de l'article 51 a et c de la convention collective nationale du personnel des banques que l'âge normal de départ à la retraite est fixé à 60 ans et que le salarié ne peut être maintenu en activité, au-delà de cet âge, qu'avec l'accord de l'employeur ; que, dès lors, la société Séquanaise de banque s'étant légitimement prévalue du terme résultant de l'âge normal de la retraite atteint par M. X..., les mesures de protection édictées par l'article L. 436-1 du Code du travail en cas de licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise étaient inapplicables, et alors, …
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Convention collective en sa nouvelle rédaction, postérieure à 1978, l'âge auquel les fonctions du salarié devaient cesser de plein droitConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… par M. X..., les mesures de protection édictées par l'article L. 436-1 du Code du travail en cas de licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise étaient inapplicables, et alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel délaissées sur ce point, la société Séquanaise de banque faisait valoir que, selon l'article 51 de la convention collective en sa nouvelle rédaction, postérieure à 1978, l'âge auquel les fonctions du salarié devaient cesser de plein droit avait été impérativement et automatiquement fixé à soixante ans et que l'arrivée de cet âge constituait, dans la commune intention des parties signataires de la convention collective, le terme du contrat de travail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de …
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ur ; que, dès lors, la société Séquanaise de banque s'étant légitimement prévalue du terme résultant de l'âge normal de la retraite atteint par M. X..., les mesures de protection édictées par l'article L. 436-1 du Code du travail en cas de licenciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise étaient inapplicables, et alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel délaissées sur ce point, la société Séquanaise de banque faisait valoir que, selon l'article 51 de la convention collective en sa nouvelle rédaction, postérieure à 1978,
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vail ; Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; que, par suite, les dispositions conventionnelles, donnant à la banque la faculté de mettre à la retraite sans son accord un agent à partir du moment où il atteint l'âge de soixante ans, ne pouvaient priver M. X..., salarié protégé, du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de r
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Mais attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; que, par suite, les dispositions conventionnelles, donnant à la banque la faculté de mettre à la retraite sans son accord un agent à partir du moment où il atteint l'âge de soixante ans, ne pouvaient priver M. X..., salarié protégé, du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de r
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CSE / représentants du personnelMentions dans le texte
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Délégué syndicalMentions dans le texte
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail, 51 de la convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que M. X..., cadre au service de la société Séquanaise de banque et représentant syndical au comité d'entreprise, a été avisé, le 1er juillet 1982, par son employeur, qu
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nciement d'un représentant syndical au comité d'entreprise étaient inapplicables, et alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel délaissées sur ce point, la société Séquanaise de banque faisait valoir que, selon l'article 51 de la convention collective en sa nouvelle rédaction, postérieure à 1978, l'âge auquel les fonctions du salarié devaient cesser de plein droit avait été impérativement et automatiquement fixé à soixante ans et que l'arrivée de cet âge constituait, dans la commune intention des parties signataires de la convention collective,
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Salarié protégéMentions dans le texte
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la rupture du contrat de travail. Par suite, les dispositions conventionnelles donnant à un employeur la faculté de mettre à la retraite sans son accord un salarié à partir du moment où il atteint l'âge de soixante ans ne peuvent priver un salarié protégé du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur
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du contrat de travail ; que, par suite, les dispositions conventionnelles, donnant à la banque la faculté de mettre à la retraite sans son accord un agent à partir du moment où il atteint l'âge de soixante ans, ne pouvaient priver M. X..., salarié protégé, du bénéfice des mesures spéciales prévues par la loi en cas de rupture du contrat de travail résultant d'une décision de l'employeur ; Que la cour d'appel n'ayant pas à répondre à des conclusions inopérantes, le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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