Article L. 435-4 : texte et décisions associées – page 3

412-11 du Code du travail, et par fausse application, les articles L. 433-2 et L. 435-4 du même Code ; Mais attendu que le jugement, qui a retenu par un motif non critiqué que le site de Bègles relevait de l'établissement de Bordeaux pour la désignation des délégués syndicaux, lequel établissement totalisait plus de cinquante salariés, échappe aux critiques du moyen ; que celui-ci ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Darty Ouest à payer à M.

tirés principalement d'une violation des articles L. 132-7, alinéa 2, et L. 435-4 du Code du travail, la société Tati fait grief au même jugement d'avoir annulé les élections des membres du comité d'établissement des magasins Tati de Nancy, Strasbourg et Metz ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 435-4 du Code du travail, que le nombre d'établissements distincts doit faire l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et.

des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés des articles L. 434-2 et L. 435-4 du Code du travail et du règlement intérieur du comité d'établissement ; Mais attendu, d'abord, que le comité central d'entreprise étant composé, en application de l'article L. 435-4 du Code du travail, de délégués titulaires et suppléants élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres, le tribunal a exactement énoncé que le mandat.

motif économique nulle et de nul effet, la cour d'appel a violé l'article L. 435-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement de salariés s'intégrant au plan social n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel qui doivent être réunis, informés et consultés, et qu'en application de l'article L.

de représentant syndical au comité central d'entreprise, a violé l'article L. 435-4, dernier alinéa, du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 435-5 du Code du travail tel qu'interprété à la lumière de la directive 77/187 CEE du 14 février 1977 qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au 2 alinéa de l'article L. 122-12, le comité central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve en fait son autonomie, peu important qu'elle ait perdu son autonomie juridique .

qu'en écartant cette argumentation, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail ; 3° que le protocole du 18 octobre 2000 n'avait pas été signé par le CCF ; qu'en appliquant néanmoins ce protocole, le tribunal a violé l'article L. 435-4 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 4° que le tribunal a relevé lui-même que " les parties ont constaté l'impossibilité de parvenir à un accord unanime sur l'ensemble des points, elles ont convenu de mettre un terme à la négociation...

l'aviation civile par dérogation aux dispositions des articles L. 433-2 et L. 435-4 du Code du travail, et qui n'a pas recherché si l'établissement emploie plus de 25 cadres n'entrant pas dans la catégorie des personnels navigants, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 435-4 et L. 433-12 du Code du travail ; Attendu que, le 25 octobre 2000, le comité d'établissement de la société Moll sis à Villers-la-Montagne a procédé à l'élection de ses représentants au comité central d'entreprise, M. X... ayant été élu au titre du second collège, alors qu'il était titulaire du premier collège au sein du comité d'établissement ; que, par courrier en date du 3 novembre 2000, le syndicat CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de l'élection de M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un représentant au comité central choisi soit parmi les représentants de cette organisation au comité d'établissement, soit parmi les membres de ce comité ; Attendu que par requête en date du 27 juin 2000, la société United Parcel Service (UPS) France a saisi.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que selon le jugement attaqué, le syndicat FO a obtenu deux élus M. Y..., titulaire et M. X... suppléant aux élections du comité de l'établissement de Paris et de la région parisienne qui se sont déroulées les 30 novembre et 14 décembre 1999 ; qu'après démission le 16 décembre 1999, de M. Y..., le siège de suppléant est resté vacant ; que Mme Z...

Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles L. 133-2 et L. 435-4 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter de sa requête la société Plastic Omnium systèmes urbains qui faisait valoir l'absence de représentativité du syndicat Sud Ominum créé le 30 septembre 1999, le tribunal d'instance énonce que les pièces versées aux débats révèlent que le syndicat Sud Plastic Ominum compte, à partir de ce jour, 26 adhérents et représente à lui seul 10,2 % des effectifs de l'établissement .

a encore privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 435-4 du Code du travail ; 2 / le juge saisi d'une contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise, fondée sur l'absence de représentativité du syndicat au niveau de l'entreprise, ne peut annuler cette désignation que s'il constate l'absence de représentativité de l'organisation syndicale au niveau considéré ; qu'en se bornant à.